Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/15799

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Un appelant et une société intimée sont parties à une instance devant la chambre sociale de la cour d’appel. Le magistrat de la mise en état, visant l’article 912 du code de procédure civile, déclare l’instruction close par ordonnance du 8 octobre 2026. L’affaire est renvoyée à l’audience du 3 novembre 2026 à 9 heures. Les avocats sont informés du dépôt des dossiers de plaidoirie, composés de pièces non reliées dans l’ordre du bordereau, quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 912 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, RG n° 22/15799

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 22/15799 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMVJ

M. [I] [A]

Représentant : Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON

Appelant

S.A.S. [1]

Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Aix-en-Provence, le jeudi 08 octobre 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le magistrat de la mise en état,

Vu l’article 912 du code de procédure civile,

Déclarons l’instruction close.

Le magistrat de la mise en état

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 03 novembre 2026 à 9h00.

Copie délivrée aux avocats ce jour

RAPPEL :

Les dossiers de plaidoirie (pièces non reliées dans l’ordre du bordereau joint) doivent être déposés à la cour 15 jours avant la date d’audience.

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