COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 08 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/07252 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5YF

S.A.S. FERGOM

C/

S.C.I. COTE BLEUE

S.C.P. EMMANUEL OLIVIER ET VINCENT COMBETTES

Copie exécutoire délivrée

le : 08/10/26

à :

Me Thimothée JOLY

Me Sebastien SALLES

Me Paul GUEDJ

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mai 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 21/14761.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.S. FERGOM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSESA LA REQUÊTE

S.C.I. COTE BLEUE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sebastien SALLES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. EMMANUEL OLIVIER ET VINCENT COMBETTES,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile alinéa 3, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15;

Vu la requête de Me Thimothée JOLY en date du 12 juin 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 7 mai 2026 aux termes duquel il est renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure, la cour statuant sur appel d’un jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 5 octobre 2021, a’:

– confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, hormis en ce qu’il a condamné la SCI Côte Bleue à payer à la SCP Ollivier & Gombettes une somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

– condamné la SCI Côte Bleue à payer à la SAS FERGAM la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour,

– dit que la SCP Ollivier & Gombettes fera valoir ses demandes concernant ses frais irrépétibles devant le tribunal judiciaire d’Avignon,

– condamné la SAS FERGAM aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 12 juin 2026, la SAS FERGOM a saisi la cour aux fins de’rectification de deux erreurs matérielles affectant l’arrêt du 7 mai 2026 en ce’:

– qu’il désigne inexactement la partie appelante comme la SAS FERGAM alors que l’appel a été interjeté par la SAS FERGOM, ainsi qu’il résulte du jugement de première instance et de la déclaration d’appel, et

– qu’il condamne la SAS FERGAM aux dépens de l’instance au lieu et place de la SCI Côte Bleue.

Par courrier du 26 juin 2025, la SCP Ollivier & Gombettes a indiqué s’en rapporter à Justice.

Interrogé par courrier du 25 juin 2026, le conseil de la SCI Côte Bleue n’a pas pris position.

La décision a été rendue sans audience le 8 octobre 2026, les parties ayant été entendues ou appelées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

L’erreur concernant le libellé de la raison sociale de la SAS FERGOM n’est pas contestable.

Il résulte par ailleurs des motifs de l’arrêt que la cour a entendu condamner la SCI Côte Bleue aux dépens de l’appel et non la SAS FERGOM, sauf à préciser que lesdits motifs visaient l’article 696 du code de procédure civile et ne mentionnaient pas expressément que le recouvrement des dépens interviendrait avec distraction au sens de l’article 699 du code de procédure civile.

Ces deux erreurs matérielles seront rectifiées selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt.

Sur les dépens’:

Les dépens liés à la présente requête en rectification d’erreur matérielle sont mis à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable et bien fondée la requête du 12 juin 2026 aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 7 mai 2026.

Ordonne la rectification de l’arrêt en ce que les termes «’SAS FERGAM’» seront remplacés par les termes «’SAS FERGOM’».

Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt en ce que l’expression’«’Condamne la SAS FERGAM aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile’» sera remplacée par l’expression «’Condamne la SAS FERGOM aux entiers dépens d’appel’».

Ordonne que l’arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l’arrêt en cause, et qu’il ne pourra être fait état de ce dernier sans mentionner la rectification à venir.

Laisse les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT