Cour d’appel, Chambre 3-1, 8 octobre 2026, RG n° 21/15147
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 21/15147 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJNI
Ordonnance n° 2026/M184
SASU PARERA
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE –
Appelante
E.U.R.L. GEORESO
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. RESO 3D
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’appel interjeté par la SASU PARERA, à l’encontre du jugement en date du 30 septembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de MARSEILLE contre :
l’E.U.R.L. GEORESO et la S.A.R.L. RESO 3D,
Vu le courrier reçu par RPVA le 25 septembre 2026 de Me Jean-christophe STRATIGEAS, conseil de la SASU PARERA, indiquant que la société GEORESO a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 28 avril 2022 par le tribunal de commerce de TOULON, et l’extrait Pappers joint ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel