Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/08619

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

L’appelante a présenté une demande tendant à réunir deux instances suivies devant la cour d’appel. L’une était enregistrée sous le RG n° 26/08619 et l’autre sous le RG n° 26/08617.

Le magistrat de la mise en état a ordonné leur jonction. Les deux procédures doivent désormais être suivies sous le seul numéro RG 26/08617.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-8, 8 octobre 2026, RG n° 26/08619

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/08619 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAS6

Ordonnance n° 2026/M196

Association BETH HABAD MARSEILLE 7èME

Représentant : Me Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. LOCONAV

Représentant : Me Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté d’Aurélie MAUREL, directrice de service de greffe judiciaires.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/08619 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAS6 joint au N° RG 26/08617

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/08617

Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026

La directrice de service de greffe judiciaires Le magistrat de la mise en état,

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