COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 08 OCTOBRE 2026

ac

N°2026/ 232

Rôle N° RG 26/02819 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUOS

[C] [T] [W] [G] veuve [U]

[Z] [P] [U] épouse [M]

C/

[J] [X]

[E] [S]

S.C.P. [Y] [R] [S] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Elsa GUIDICELLI,

Me Valérie WATRIN

SCP COHEN [I] – MONTERO – [Q] [I]

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Octobre 2025 enregistréau répertoire général sous le n° 22/6539.

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE

Madame [C] [T] [W] [G] veuve [U]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Z] [P] [U] épouse [M]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE

Madame [J] [X]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Valérie WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Maître [E] [S], Notaire, domiciliée [Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE’

assisté de Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [Y] [R] [S] [D], Notaires associés,

Titulaire d’un Office Notarial [Adresse 5]

représentée Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du’24 mars 2022, le tribunal judiciaire de’Marseille a’:

«’- débouté madame [J] [X] de ses demandes ;

– condamné madame [J] [X] à payer à mesdames [C] [G] veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] la somme totale de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné madame [J] [X] à payer à maître [E] [S] et à la Scp [Y] [R] [S] [D] la somme totale de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné madame [J] [X] aux dépens ;

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision’»’;

Suivant arrêt du 23 octobre 2025 rendu dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 22-6539 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en ces termes’:

«’Déclare [J] [X] recevable en sa demande indemnitaire au titre des travaux d’abouchement à hauteur de 2’708,12 euros’;

Confirme le jugement et y ajoutant,

Déboute [J] [X] de l’intégralité de ses demandes’;

Rejette la demande au titre de la procédure abusive présentée par [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] »’;

Condamne [J] [X] aux entiers dépens distraits au profit de la Scp Cohen [I], Montero, [Q] [I]’;

Condamne [J] [X] à verser à [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] la somme de 3’000 euros et à la Scp [Y] [R] [S] [D] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Par requête du 27 février 2026 [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] ont formé une requête en omission de statuer.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026 Mmes [U] demandent à la cour de’:

RECEVOIR la présente requête,

La JUGER bien fondée ;

En conséquence,

Juger que l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 23 octobre 2025 sous le numéro R.G 22/06539 sera complété dans son dispositif de la mention suivante :

« CONDAMNE Madame [X] [J] [O] [K] à payer les entiers dépens distraits au profit de Madame [G] [C] [T] [W] veuve [U] et à Madame [U] [Z] [B] épouse [M], d’une part, de la SCP Cohen [I], Montero, [Q] [I], d’autre part ».

en lieu et place de la mention :

« CONDAMNE [J] [X] aux entiers dépens distraits au profit de la Scp Cohen [I] Montero

[Q] [I] »

Juger que la décision à venir sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,

CONDAMNER Madame [X] [J] [O] [K] à payer à Madame [G] [C] [T] [W] veuve [U] et Madame [U] [Z] [B] épouse [M] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil.

LAISSER les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026 Mme [X] demande à la cour de’:

DÉCLARER [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] mal fondées en leur

requête en omission de statuer

REJETER la requête en omission de statuer déposée par [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M]

LAISSER les frais de la présente instance en rectification à la charge exclusive de [C] [G]

Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M].

La Scp [Y] [R] [S] [D] et Me [E] [S] n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’omission de statuer

Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

L’erreur doit notamment s’apprécier à la lumière des motifs de la décision.

En l’espèce, la cour qui a rendu la décision dont s’agit était saisie en ces termes par la partie requerante’:

«’Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 28 août 2025 Madame [C] [G] veuve [U] et Madame [Z] [U] épouse [M] demandent à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 566 du code de procédure civile,

– voir déclarer irrecevable comme nouvelle la demande relative au remboursement de la somme de 2708,12’€ inhérente aux travaux d’abouchement à l’eau potable réalisés unilatéralement par Mme [X] formulée en cause d’appel par Mme [X] pour ne pas avoir formé cette demande en première instance, n’être pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par ses soins en première instance mais constitue une demande relative à un remboursement de frais engagés par elle en méconnaissance de l’acte notarié du 19 décembre 2017.

’

Pour le surplus et en toute hypothèse,

– voir débouter Mme [X] de l’intégralité de ses fins et demande pour être injustifiée en fait et en droit,

– voir confirmer en tout point le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 24 mars 2022,

’

En y ajoutant à titre reconventionnel,

– voir condamner Mme [X] à payer à Madame [C] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 3’000’€ à titre de dommages et intérêt pour procédure dilatoire

– voir condamner Mme [X] à payer à mesdames [U] la somme de 5’000’€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.’»

Il s’infère des termes des demandes que la partie requérante a saisi la cour d’une demande de condamnation aux dépens de la partie adverse sans autre précision.

Dès lors l’arrêt qui a statué en ces termes’:

«’ Déclare [J] [X] recevable en sa demande indemnitaire au titre des travaux d’abouchement à hauteur de 2’708,12 euros’;

Confirme le jugement et y ajoutant,

Déboute [J] [X] de l’intégralité de ses demandes’;

Rejette la demande au titre de la procédure abusive présentée par [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M],

Condamne [J] [X] aux entiers dépens distraits au profit de la Scp Cohen [I], Montero, [Q] [I]’;

Condamne [J] [X] à verser à [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] la somme de 3’000 euros et à la Scp [Y] [R] [S] [D] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’»

n’a commis aucune omission de statuer en considération des termes des demandes.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Rejette la requête en omission de statuer,

Condamne [C] [G] Veuve [U] et [Z] [U] épouse [M] aux dépens,

LE GREFFIER LE PRESIDENT