Cour d’appel, Chambre 3-2, 8 octobre 2026, RG n° 25/14902
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/14902 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOBG
Ordonnance n° 2026/M209
SELARLU [R] [I], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SAS S2M poursuites et diligences de son représentant légal
SELARL [B] & ASSOCIES, représentée par Me [J] [B], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S2M et es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS S2M,
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par SELARLU [R] [I], prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 10 Décembre 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :
SAS S2M poursuites et diligences de son représentant légal
SELARL [B] & ASSOCIES, représentée par Me [J] [B] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S2M et es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS S2M,
Vu la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société S2M en date du 4 mai 2026 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
L’instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu’en présence des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Enjoignons à la SELARLU [R] [I] de mettre en cause la SELARL [B] & ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SAS S2M dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Enjoignons à la SELARLU [R] [I] de produire la déclaration de sa créance,
Constatons l’interruption de l’instance.
Dit qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026
Le greffier La Présidente
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel