COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/533

Rôle N° RG 25/13547 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLGG

S.A.S. LOISIRS AMUSEMENTS LUNA PARK

C/

[E] [C]

[Y] [M]

[D]

S.A.S. ACD (EVASSURANCES)

CPRPF

CAISSE PREVOYANCE ET RETRAITE PERSONNEL FERROVIAIRE

MCMR MUTUELLE ENTRAIN (SECTION BOUCHES DU RHONE)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marine NICOLAS

Me Audrey DELAS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de DRAGUIGNAN en date du 12 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/04936

APPELANTE

S.A.S. LOISIRS AMUSEMENTS LUNA PARK,

immatriculée au RCS de Fréjus n° 531.649.515

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualité

au siège social sis Luna Park [Adresse 9]

ayant pour avocat plaidant Me Christian CAUSSE, SELARL ELEOM AIARPI, avocat au barreau de BEZIERS

pour avocat postulant Me Marine NICOLAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Audrey DELAS, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [Y] [M] [D], entrepreneur individuel

inscrit au RCS d’Avignon, n° [Numéro identifiant 1]

demeurant [Adresse 3]

défaillante

S.A.S. ACD (EVASSURANCES),

immatriculée au RCS de Nevers N° 441.775.632

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 4]

défaillante

CPRPF

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE

identitifée sous le n° de SIRET 341.246.122.00020

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 5]

défaillante

MCMR MUTUELLE ENTRAIN (SECTION BOUCHES DU RHONE)

identifiée sous le n° de SIRET 775.558.778.00053

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités au siège social [Adresse 6]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

rendu par défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 juillet 2023, alors qu’elle passait une soirée avec des amis au parc d’attraction Luna Park de [Localité 2], madame [E] [C] a été percutée, au niveau de la tête, par un lot à gagner contenant une plancha, qui s’est détaché de la machine à sous sur laquelle il se trouvait, entraînant ainsi sa chute au sol puis sa perte de connaissance.

La machine à sous en question était positionnée sur le stand loué par M. [M] [D] à la société par action simplifiée (SAS) Loisirs amusements exploitante du parc Luna Park dont l’entrée est gratuite.

Par lettres recommandées en date du 22 novembre 2023, Mme [C] a mis en demeure M. [M] [D] et son assureur, la société à responsabilité limitée (SARL) ACD assurances, ainsi que la SAS Loisirs amusements Luna Park, aux fins que soit mise en oeuvre une expertise amiable contradictoire et qu’une indemnité provisionnelle lui soit versée.

Ces lettres étant restées infructueuses, elle a, par actes de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, fait assigner M. [M] [D], la SARL ACD assurances, la SAS Loisirs amusements Luna Park, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la Mutuelle Entrain, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins, au principal, d’entendre ordonner une expertise médicale, de se voir allouer une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ainsi qu’une provision ad litem de 3 000 euros et d’entendre déclarer la décision à intervenir commune aux organismes sociaux et de prévoyance précités.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 12 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

– ordonné une expertise médicale et commis le docteur [N] [F] pour y procéder ;

– condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park à payer à Mme [E] [C] la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

– condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem ;

– rejeté les demandes de garantie formées par la SAS Loisirs amusements Luna Park à l’encontre de M. [Y] [M] [D] et de la SARL ACD assurances ;

– condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park aux dépens ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions.

Il a notamment considéré :

– qu’au vu des certificats médicaux versés aux débats, Mme [C] justifiait d’un intérêt légitime à entendre ordonner une expertise médicale ;

– que la réalité du dommage en lien de causalité directe avec le mouvement de la chose était démontrée en sorte qu’il n’était pas sérieusement contestable que M. [M] [D] était, en sa qualité de propriété gardien de ladite chose, responsable du préjudice subi par Mme [C] sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du code civil ;

– qu’il en était de même, sur le terrain d’une obligation de sécurité, de résultat, de la SAS Loisirs amusements Luna Park, liée à Mme [C] par un contrat de prestations de service ;

– que la question de la détermination et du partage de responsabilité entre M. [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park, le premier, en sa qualité de locataire du stand où est survenu le dommage et de propriétaire de la chose objet du dommage, la seconde, en sa qualité d’exploitante du parc d’attraction, et donc de responsable de la sécurité des attractions et installations, relevait du juge du fond ;

– que Mme [C] ne fournissait aucun contrat d’assurance ni document contractuel permettant d’attester que M. [M] était assuré par la société ACD Assurances.

Selon déclaration reçue au greffe le 20 novembre 2025, la SAS Loisirs amusements Luna Park a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions la concernant.

Par dernières conclusions transmises le 8 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :

– à titre principal :

’ la mette purement et simplement hors de cause ;

’ déboute Mme [E] [C] de toutes ses demandes formées à son encontre ;

’ déboute M. [M] [D], la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la Mutuelle Entrain des éventuelles demandes qu’ils pourraient chacun former à son encontre ;

’ condamne Mme [C] à lui payer :

’ la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance ;

’ la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens d’appel ;

– à titre subsidiaire :

’ lui donne acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [E] [C], sans reconnaissance aucune de responsabilité ;

’ juge que la mesure d’instruction devra avoir lieu aux frais avancés et exclusifs de Mme [E] [C] ;

’ condamne in solidum M. [M] [D] et la société ACD assurances (Evassurances) à la relever et garantir de toutes les condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre ;

’ déboute Mme [E] [C] du surplus de ses demandes formées à son encontre ;

’ déboute M. [M] [D], la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la Mutuelle Entrain des éventuelles demandes qu’ils pourraient chacun former à son encontre ;

’ juge n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamne Mme [C] aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions transmises le 9 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [E] [C] sollicite de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a limité la provision à 4 000 euros et la provision ad litem à 1 000 euros et, statuant à nouveau :

– juge que la responsabilité de M. [M] est incontestablement engagée ;

– juge que la responsabilité de la SAS Loisirs amusements Luna Park est incontestablement engagée ;

– désigne tel médecin expert qu’il plaira au ’Tribunal’ avec mission telle que détaillée dans le corps de l’assignation ;

– condamne in solidum M. [M], la SAS Loisirs amusements Luna Park et la société ACD assurances à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

– condamne in solidum M. [M], la SAS Loisirs amusements Luna Park et la société ACD assurances à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;

– condamne in solidum M. [M], la SAS Loisirs amusements Luna Park et la société ACD assurances à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne in solidum M. [M], la SAS Loisirs amusements Luna Park et la société ACD assurances aux dépens et au paiement des intérêts de droit ;

– déclare ’le jugement’ à venir commun à la Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et à la Mutuelle Entrain.

La MCMR Mutuelle Entrain, la Caisse prévoyance et retraite du personnel Ferroviaire, la SAS ACD assurances (Evassurances) et M. [M] [D], régulièrement intimés à personne habilitée, pour les trois premières, et à étude, pour le dernier, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de souligner à titre liminaire qu’aucun appel principal ou incident n’a été interjeté à l’encontre de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une expertise médicale au contradictoire de M. [M] [D].

La cour statuera donc dans les limites de l’appel.

Sur les demandes de provisions

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable … le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence … peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant, et une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés à ses prétentions laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point. A l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. C’est enfin au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Mme [C]

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les exploitants d’engins d’attraction foraine sont débiteurs d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de leurs utilisateurs, pendant la phase d’utilisation de ceux-ci et en l’absence de tout rôle actif, cette obligation se dégradant en obligation de moyen si le participant à l’activité à un rôle actif et pendant la phase de descente et montée d’un manège.

Pour autant, pour que l’exploitant soit déclaré défaillant dans l’exécution de ses obligations encore faut-il démontrer l’existence d’une relation contractuelle et rapporter la preuve d’un manquement.

En l’espèce, les circonstances de l’accident dont Mme [C] a été victime le 23 juillet 2023, telles qu’elles s’induisent de ses écritures, de la plainte qu’elle a déposée le 3 août 2023 au commissariat de police de [Localité 2]-[Localité 7] et des attestations de mesdames [X] [K] et [Z] [G] ne sont pas contestées. Il est donc établi qu’alors qu’elle se trouvait devant une machine à sous du stand de M. [M] [D], situé dans l’enceinte du park Luna Park, elle a été percutée par un carton, contenant une plancha qui, positionné au-dessus d’elle, s’est intempestivement détaché.

Il résulte des pièces médicales versées aux débats que, dans les suites de cet accident, Mme [C], exempte de toute lésion osseuse, a souffert d’un ’fléau cervical’, sur un tableau de lésions dégénératives en C5-C6, et donc d’un traumatisme du cou ayant nécessité le port d’une minerve pendant 10 jours, sept jours d’arrêt de travail et des séances de kinésithérapie.

Au vu de ces éléments, et sans qu’il y ait lieu, au stade des référés de rentrer plus en détail dans l’inventaire et évaluation de ses éventuels postes de préjudice, le montant non sérieusement contestable de son droit à indemnisation peut être évalué à 4 500 euros en sorte que l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a alloué à Mme [C] une provision de 4 000 euros.

Alors que la responsabilité de M. [M] [D] sur le fondement des deux articles précités n’est plus en débat, du fait de l’absence d’appel principal ou incident de chef, il convient de relever que quoique régulièrement informé de l’accident par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 22 novembre 2023, puis assigné par acte du 18 juin 2025 et intimé à personne habilitée par acte du 17 septembre 2025, son assureur déclaré, la SAS ACD assurances, n’a pas jugé opportun d’intervenir à l’instance pour dénier sa garantie.

L’ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu’elle l’a mise hors de cause au seul motif que Mme [C] ne produisait ni le contrat d’assurance liant les précités ni un tout autre document contractuel permettant d’attester du principe et de l’étendue de la garantie de responsabilité civile professionnelle dont la SAS ACD assurance a la charge auprès de M. [M]. L’on ne saurait en effet faire supporter à la requérante les conséquences de l’inertie et du silence d’une partie qui a fait le choix de ne pas répondre à son courrier et de ne pas se défendre dans le cadre d’une action en justice où elle a été régulièrement attraite.

Il n’est enfin pas contesté que l’entrée dans l’enceinte du park d’attraction Luna Park est gratuite pour le public et que les forains qui y sont installés louent leur emplacement. L’existence d’un lien contractuel entre la SAS Loisirs amusements Luna Park et Mme [C] et, partant, d’une obligation de sécurité de la première à l’égard de la seconde, fondée sur les dispositions de l’article 1231-1, précité, du code civil, est donc sérieusement contestable. Elles l’est d’autant qu’il n’est pas discuté que l’appelante n’est pas propriétaire des installations constituant le stand de M. [M] [D] sur lequel s’est produit l’accident.

Dès lors l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle condamné solidairement la SAS Loisirs amusements Luna Park et M. [M] [D] à verser à Mme [C] une provision de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

M. [M] [D] et la SAS ACD assurances seront solidairement condamnés à verser à Mme [E] [C] une provision de 4 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur la provision ad litem

Il est acquis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 précité, d’accorder une provision pour frais d’instance dont l’allocation n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

Dès lors, le premier juge ayant fixé à 900 euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires du docteur [F], expert commis, et des frais complémentaires étant à prévoir pour initier la future action au fond, l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park à payer à Mme [E] [C] une provision ad litem de 1 000 euros.

Dès lors et sur la base du même raisonnement juridique que celui précédemment exposé, M. [M] [D] et la SAS ACD assurances, seront solidairement condamnés à verser à Mme [E] [C] une provision ad litem de 1 300 euros.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, la demande de mesure d’instruction doit reposer non sur de simples hypothèses mais sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n’être qu’éventuel, comme plausible et crédible.

Il appartient donc à l’appelant de rapporter la preuve d’éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l’expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d’un procès au fond non manifestement voué à l’échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.

Il n’est pas contesté qu’au vu des pièces médicale qu’elle verse aux débats, rapprochées des circonstances de l’accident relatées par les attestations de mesdames [X] [K] et [Z] [G], Mme [C] justifie d’un intérêt manifeste à voir établir, de façon contradictoire, l’étendue de son préjudice par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et impartialité.

Au demeurant, l’ordonnance entreprise n’est pas frappée d’appel en ce qu’elle ordonné une telle mesure d’instruction in futurum au contradictoire de M. [M] [D] et commis le docteur [N] [F] pour y procéder avec la mission énoncée à son dispositif.

Elle sera néanmoins infirmée en ce qu’elle a déclaré ladite expertise commune et opposable à la SAS Loisirs amusements Luna Park puisqu’en l’absence de tout lien contractuel démontré entre celle-ci et la victime, l’action que Mme [C] pourra engager à son encontre apparaît, comme indiqué supra, manifestement vouée à l’échec.

Pour les mêmes raisons que celles développées aux paragraphes précédents, ladite expertise médicale sera, par contre, réalisée au contradictoire de la société ACD assurances.

Il n’y a enfin pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à la MCMR Mutuelle Entrain et la Caisse de prévoyance et retraite du personnel ferroviaire, celui-ci l’étant de droit dès lors que ces organismes ont été intimés à personne habilitée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park aux dépens à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant en cause d’appel, M. [Y] [M] [D] et la société ACD assurances seront condamnés in solidum aux dépens et à verser à Mme [E] [C] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et appel.

Il ne paraît néanmoins pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS Loisirs amusements Luna Park les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa défense en première instance et appel.

M. [Y] [M] [D] et la société ACD assurances supporteront, en outre, les dépens des procédures de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– rejeté la demande de mise hors de cause de la SAS Loisirs amusements Luna ;

– ordonné une expertise médicale au contradictoire de la SAS Loisirs amusements Luna Park ;

– condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park à payer à Mme [E] [C] la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

– condamné in solidum M. [Y] [M] [D] et la SAS Loisirs amusements Luna Park à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem ;

– condamné in solidum la SAS Loisirs amusements Luna Park et M. [Y] [M] [D] aux dépens et à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La confirme pour le surplus des dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Met hors de cause la SAS Loisirs amusements Luna Park ;

Dit que l’expertise médicale ordonnée par le premier juge et confiée au docteur [N] [F] sera commune et opposable à la société ACD assurances et menée à son contradictoire ;

Condamne solidairement M. [Y] [M] [D] et la société ACD assurances à verser à Mme [E] [C] une provision de 4 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamne solidairement M. [Y] [M] [D] et la société ACD assurances à verser à Mme [E] [C] une provision ad litem de 1 300 euros ;

Condamne in solidum M. [Y] [M] [D] et la société ACD assurances à verser à Mme [E] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Déboute la SAS Loisirs amusements Luna Park de sa demande sur ce même fondement ;

Condamne in solidum M. [Y] [M] [D] et la société ACD assurances aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président