Cour d’appel, Chambre 1-6, 8 octobre 2026, RG n° 24/07842

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 381

Rôle N° RG 24/07842 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIFK

Société MATMUT

Association CANTO PERDRIX

C/

[U] [Z]

[C] [W] épouse [Z]

[X] [Z]

Mutualité MSA PROVENCE AZUR

Société GROUPAMA MEDITERRANNEE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Philippe DE GOLBERY

-Me Louis SAINT-PIERRE

– Me Carole MAROCHI

-Me Pascale PALANDRI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 15 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/05485.

APPELANTES

1 – S.A. MATMUT & CO La MATMUT & CO,

inscrite au RCS de Rouen sous le n° 487 597 510

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]

2 – Association CANTO PERDRIX

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Toutes deux représentée par Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

1 – Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

2 – Madame [C] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

3 – Madame [X] [Z]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]

de nationalité française

demeurant [Adresse 5]

Tous représentés par Me Louis SAINT-PIERRE de la SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

4 – MSA PROVENCE AZUR, Mutualité sociale agricole,

inscrit sous le numéro SIRET 518 898 069 00019,

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 6]

représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Geoffrey MANUGUERRA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

5 – GROUPAMA MEDITERRANNEE

Inscrite au RCS sous le numéro

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 8]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (chargée du rapport)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 janvier 2022, M. [U] [Z], chasseur, a participé à une battue au sanglier organisée par l’association Canto Perdrix sur un terrain de la commune de [Localité 8], sur lequel l’association est titulaire d’un droit de chasse.

A l’occasion de cette battue, il s’est positionné sur un mirador en hauteur d’où il a chuté, se blessant gravement.

A l’arrivée des secours, il a été héliporté vers le centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3], où il a été constaté une paraplégie flasque en rapport avec une fracture du corps vertébral T7.

M. [U] [Z] a effectué une déclaration de sinistre en responsabilité auprès de la Matmut, assureur de l’association Canto Perdrix et parallèlement une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Groupama Méditérannée au titre de son contrat ’garantie des accidents de la vie’.

Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge des référés saisi par M. [Z] a ordonné une expertise médicale de la victime et désigné pour se faire un collège d’experts composé du docteur [O] [F], du docteur [K] [Y] et de Mme [B] [T] et à condamné la compagnie Groupama à lui verser une provision d’un montant de 200 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a :

– Déclaré l’association Canto Perdrix responsable des dommages subis par M. [U] [Z] du fait de l’accident survenu le 22 janvier 2022 ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à réparer les préjudices nés de cet accident ;

– Constaté la garantie contractuelle de la CRAMA Groupama Méditérannée à l’égard d'[U] [Z] relativement à l’accident ;

– Sursi à statuer sur la liquidation des préjudices ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à payer à [U] [Z] une provision de 400 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à payer à [C] [W] épouse [Z] une provision de 2000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à payer à [X] [Z] une provision de 2000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à payer à MSA Provence Azur une provision de 239 932,04 euros au titre de sa créance provisoire ;

– Rejeté toute demande contraire ou plus ample ;

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co aux dépens de l’instance, sans application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à payer à [U] [Z], [C] [W] épouse [Z], [X] [Z] la somme de 2000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & Co à payer à la CRAMA Groupama Méditérannée et la MSA Provence Azur la somme de 800 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’association Canto Perdrix et la SA La Matmut & Co ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 juin 2024.

Par dernières conclusions notifiées le 18 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’association Canto Perdrix et la SA la Matmut & CO demandent à la cour d’appel de :

– Recevoir la Matmut en son appel et Le Dire bien fondé,

– Réformer le jugement en date du 15 mai 2024,

Statuant à nouveau,

– Débouter Monsieur [U] [Z], Madame [C] [W] épouse [Z] et Madame [X] [Z] de leurs revendications sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil,

– Juger que la matérialité et les circonstances précises de la chute de Monsieur [U] [Z] lors de la battue du 22 janvier 2022 à laquelle il participait ne sont pas établies,

– Juger que les Consorts [Z] demeurent défaillants dans la charge probatoire leur incombant,

– Juger que les demandes des époux [Z] et de leur fille au visa de l’article 1242 du Code civil sont injustifiées et illégitimes,

– Juger que la chose inerte n’a pas de rôle causal, ne présente pas d’anormalité et n’est pas l’instrument du dommage déploré par Monsieur [U] [Z],

– Débouter les Consorts [Z] de l’intégralité de leurs demandes,

Subsidiairement

– Juger que les divers manquements de Monsieur [U] [Z] et ses refus de suivre les consignes qui lui ont été données sont la cause exclusive de sa chute et ont revêtu un caractère

irrésistible et imprévisible,

– Débouter encore les demandeurs de leurs prétentions,

A titre infiniment subsidiaire,

– Juger que les fautes et manquements de Monsieur [U] [Z] doivent lui être opposées

et induisent une réduction drastique de son droit indemnitaire puisqu’ils sont à l’origine exclusive des divers dommages qu’il s’est occasionnés,

– Juger, en conséquence, qu’il y a lieu à partage de responsabilité en laissant à la charge du requérant 80% de ses préjudices, alors que les parties concluantes ne seront tenues d’en réparer qu’à 20%,

– Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples,

– Si par impossible la Cour ne s’estimait suffisamment pas éclairée,

Ordonner, avant dire droit, la désignation d’un expert spécialisé en accidentologie de la chasse et/ou de chute pour réaliser une reconstitution d’accident à ses frais avancés permettant de corroborer de manière technique et scientifique la cohérence des versions de l’une ou l’autre des parties,

A titre infiniment infiniment subsidiaire, liquidation du préjudice,

– Si la Cour devait estimer que la responsabilité de l’Association Canto Perdrix était engagée et que la Cie Matmut & CO devait sa garantie,

– Renvoyer l’affaire devant le Tribunal judicaire de Toulon aux fins de procéder à la liquidation des préjudices des consorts [Z] dans le respect du double degré de juridiction,

– Si par impossible la Cour devait confirmer la responsabilité l’association Canto Perdrix et de la Matmut & CO,

-Limiter les indemnisations sollicitées par les consorts [Z] à une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de leurs préjudices

-Renvoyer l’affaire devant le Tribunal judicaire de Toulon pour la liquidation de leurs préjudices,

-Compte tenu des fautes commises par M. [Z] dans la survenance de l’accident qui sont de nature à réduire son droit à indemnisation de l’ordre de 80 %,

-Limiter l’indemnité provisionnelle à la somme de 311.722,85 € dans l’attente du complément d’expertise qui sera ordonné dont à déduire les provisions déjà réglées et tenant compte des sommes réglées et à régler par les tiers payeurs,

– Si contre toute attente la Cour ne devait pas renvoyer l’affaire par devant le tribunal judiciaire

de Toulon et devait procéder à la liquidation des préjudices des consorts [Z], les propositions ci-après seront alors entérinées,

1°) Juger qu’en l’état des conclusions d’expertise du Docteur [F], il n’est pas permis d’envisager une indemnisation définitive des besoins en tierce personne de M. [Z], tant qu’il n’aura pas été justifié de l’achèvement des travaux d’aménagement finalisés de son domicile, lesquels sont en cours de réalisation,

2°) Ordonner une mission d’expertise complémentaire à celle précédemment reçue par le Docteur [F],

Le Docteur [F] ou l’expert commis aura notamment pour mission de répondre à nouveau, pour l’évaluation médico-légale, au point 18 à 21, afin de tenir compte de la hiérarchie des compensations.

18. a) Établir le bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles

b) Dresser un bilan situationnel en précisant l’incidence des séquelles. S’aider si besoin de la fiche d’évaluation médico-légale des séquelles graves telle que retranscrite dans le barème de la Société de Médecine Légale et de Criminologie de France ;

c) Décrire avec précision le déroulement d’une journée en cas de retour à domicile ;

19.Évaluer la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender l’environnement ;

Donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette conscience ;

20. a) Préciser si une hospitalisation à vie doit être envisagée et, dans l’affirmative, dans quelle structure ;

b) En cas de possibilité de retour à domicile,

– dire quels moyens techniques palliatifs sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne blessée (appareillage, aide technique, aménagement du logement, aménagement du véhicule…), – décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à la description scrupuleuse de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent sans empiéter sur une éventuelle mission qui serait confiée à un homme de l’art,

– préciser les besoins en tierce personne en indiquant la qualité, la qualification professionnelle requise, la fréquence et la durée d’intervention quotidienne ;

21. Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, hospitalisation, appareillage postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains ;

Dans l’affirmative, indiquer pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité et la durée prévisibles

3°) Juger que les préjudices des Consorts [Z] seront liquidés comme ci-après,

– Juger que l’indemnisation de M. [Z] sera faite sous forme de rente, soit pour les postes tierce personne future (ainsi que les frais de jardinage à titre subsidiaire), ainsi que pour les dépenses de santé et de matériel futures susceptibles d’être également revues pour partie lors de

l’évaluation d’expertise complémentaire sollicitée,

– Juger que M. [Z] a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation de 80%,

– Sommer M. [Z] de préciser les prestations dont il a pu bénéficier et/ou pourrait bénéficier des tiers payeurs (organisme de sécurité sociale MSA Côte d’Azur et mutuelle complémentaire Groupama), ainsi qu’au titre des garanties du contrat souscrit auprès de Groupama qui devront être prises en compte dans le calcul des préjudices concernés (cf. FLA, FVA, ATP),

– Entériner les conclusions du Docteur [F], de Madame [N] et de M. [Y],

– Evaluer l’entier préjudice de M. [Z] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,

D.S.A. 18.751,79 €

Frais d’assistance technique 419,20 €, à parfaire

Assistance tierce personne avant consolidation Mémoire

D.S.F. 6.507,29 € à titre de provision à parfaire

FLA 81.600,00 €

FVA 24.517,54 €

Subsidiairement : 25.543,16 €

ATP 117.992,80 €

à titre de provision et à parfaire et versement sous forme de rente

Frais de jardinage Rejet

Subsidiairement : 3.088,80 €

Rente annuelle temporaire de 280,80 € jusqu’à 80 ans

DFTT et DFTP 3.334,23 €

SE 7.000,00 €

PET 1.600,00 €

DFP 34.000,00 €

PA 6.000,00 €

PEP 6.000,00 €

PS 4.000,00 €

Préjudice d’angoisse de mort Rejet

– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,

– Sommer la MSA de préciser les prestations futures dont elle sollicite le remboursement et non

détaillées dans sa créance définitive produite le 17 décembre 2024 par voie de conclusions,

– Dire que les tiers payeurs (organisme social MSA Côte d’Azur, mutuelle complémentaire Groupama et contrat d’assurance Groupama) ne pourront prétendre au remboursement de leurs prestations futures, lesquelles seront à justifier, qu’au fur et à mesure de leurs engagements,

– Juger que les pièces produites par la MSA pour justifier le remboursement des prestations revendiqué sont irrecevables,

– Juger que le détail de la créance codifiée ne permet pas à la Cour de contrôler avec exactitude

et certitude l’imputabilité de la nature, du coût et de la fréquence des actes et matériels médicaux réclamés, tant pour l’échue que pour le futur

– Juger qu’à tout le moins la créance devrait être réduite selon les moyens de la Matmut,

– Condamner la MSA à rembourser la somme de 160.135,90 € au titre du poste des Dépenses de Santé Actuelles, tenant compte des sommes lui revenant calculées à un montant de 79 796,10€ selon le droit prioritaire de la victime et la limitation du droit à indemnisation de M. [Z] de 80 % et des sommes réglées en exécution du Jugement querellé à hauteur de 239 932,04 €,

– Tenir compte des provisions de 400.000,00 € déjà versées à Mr [Z],

– Le Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,

– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et à l’organisme social appelé

en cause, la décision à intervenir,

– Evaluer l’entier préjudice de Mme [C] [Z] à la somme de 10.112,00 € eu égard à la limitation du droit à indemnisation de Mr [Z] de 80 %,

– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,

– Evaluer l’entier préjudice de Mme [X] [Z] à la somme de 2.000,00 € eu égard à la limitation du droit à indemnisation de Mr [Z] de 80 %,

– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,

– Juger que les Consorts [Z] ne sauraient prétendre à des intérêts de retard ayant couru antérieurement au prononcé de la décision à intervenir, et qu’ils seront dus au mieux à compter

de la date à laquelle elle interviendra,

– Subsidiairement, les minorer et les limiter,

– Débouter les Consorts [Z] de leurs demandes tendant à la capitalisation des intérêts,

En tout état de cause,

– Condamner en conséquence de la réformation à intervenir les Consorts [Z], la Cie Groupama Méditerranée et la MSA à restituer à la Cie Matmut & CO les sommes perçues au bénéfice de l’exécution provisoire qui a été honorée par les Appelantes,

– Réformer encore le jugement déféré en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Refuser d’indemniser les frais irrépétibles des parties Intimées exposés aussi bien en première

instance qu’en cause d’appel,

Reconventionnellement,

– Condamner les Consorts [Z] in solidum à Payer conjointement à la Matmut & CO et à l’Association Canto Perdrix , la somme de 5.000,00 € afin de les défrayer des frais qu’elles ont dû exposer pour défendre à des prétentions injustifiées, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, distraits au profit de la SELARL Lescudier & Associés,

En tout état de cause,

– Limiter à la somme de 3.000,00 € la condamnation des concluantes au titre des frais irrépétibles,

– Les Condamner in solidum à Supporter les entiers dépens de première instance et d’appel avec

distraction au profit de la Selarl Lescudier & Associés, Avocats en la cause.

Par dernières conclusions notifiées le 8 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [U] [Z], Mme [C] [W] épouse [Z] et Mme [X] [Z] demandent à la cour d’appel de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– Déclaré l’association Canto Perdrix responsable des dommages subis par [U] [Z] du fait de l’accident survenu le 22 janvier 2022 ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à réparer les préjudices nés de cet accident ;

– Constaté la garantie contractuelle de la CRAMA Groupama Méditérannée à l’égard de M. [U] [Z] relativement à l’accident ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à M. [U] [Z] une provision de 400 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à Mme [C] [W] épouse [Z] une provision de 2000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à Mme [X] [Z] une provision de 2000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO aux dépens de l’instance, sans application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à M. [U] [Z], Mme [C] [W] épouse [Z], Mme [X] [Z] la somme de 2000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

– Condamner in solidum l’Association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à M. [U] [Z] les sommes suivantes en réparation des préjudices en lien l’accident du 22 janvier 2022 :

’ Dépenses de santé à charge avant consolidation : 18.751,79 euros

’ Frais divers avant consolidation : 17.412 euros

’ Assistance par tierce personne avant consolidation : 449.520 euros

’ Assistance par tierce personne après consolidation : 643.210,80 euros (sauf à parfaire), auquel s’ajoutera une rente viagère annuelle indexée à compter de la décision à intervenir, à hauteur de 321.605,40 euros

’ Frais de logement adapté : une provision à hauteur de 582,038,05 euros

’ Frais de véhicule adapté : 252.302,79 euros

’ Dépenses de santé futures : 387.412,45 euros

’ Déficit fonctionnel temporaire : 25.000 euros

’ Souffrances endurées : 50.000 euros

’ Préjudice esthétique temporaire : 40.000 euros

’ Préjudice esthétique permanent : 40.000 euros

’ Déficit fonctionnel permanent : 220.000 euros

’ Préjudice d’agrément : 50.000 euros

’ Préjudice sexuel : 50.000 euros

’ Préjudice d’angoisse et de mort imminente : 20.000 euros

– Condamner in solidum l’Association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à Mme [C] [Z] les sommes suivantes en réparation des préjudices en lien l’accident du 22 janvier 2022 :

’ Préjudice d’affection : 20.000 euros

’ Préjudice d’accompagnement : 50.000 euros

’ Préjudice sexuel : 50.000 euros :

’ Frais de déplacement : 13.190 euros ;

’ Frais de psychothérapie : 66.254,36 euros

– Condamner in solidum l’Association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à Mme [X] [Z] une somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.

– Condamner in solidum l’Association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à M. [U] [Z] une somme de 30.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner in solidum l’Association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à Mme [C] [Z] une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner in solidum l’Association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à Mme [X] [Z] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Surseoir à statuer sur l’évaluation des préjudices des demandeurs, dans l’attente de la réalisation des opérations d’expertise.

– En tout état de cause, dire et juger que la CRAMA Groupama Méditérannée est tenue contractuellement à réparer intégralement les préjudices découlant de l’accident de M. [Z] du 22 janvier 2022.

– Condamner la CRAMA Groupama Méditérannée à payer à M. [U] [Z] une provision complémentaire à hauteur de 1.000.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

– Condamner tout succombant aux entiers dépens.

– Dire et juger que l’ensemble des condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal des créances dues aux particuliers à compter du 9 février 2022, ou à défaut à compter du 9 juin 2022, et jusqu’au paiement de l’intégralité des condamnations.

– Dire et juger que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts au terme de chaque année civile écoulée.

– Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la MSA.

– Ordonner l’exécution provisoire pour le tout.

Par dernières conclusions notifiées le 15 mai 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Société Groupama Méditerannée demande à la cour d’appel de :

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulon du 15 mai 2024 en ce qu’il a’:

– Déclaré l’association Canto Perdrix responsable des dommages subis par [U] [Z] du fait de l’accident survenu le 22 janvier 2022,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à réparer les préjudices nés de cet accident,

– Constaté la garantie contractuelle de la CRAMA Groupama Méditérannée à l’égard d'[U] [Z] relativement à l’accident,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à payer à [U] [Z] une provision de 400’000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à payer à [C] [W] épouse [Z] une provision de 2000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à payer à [X] [Z] une provision de 2000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à payer à MSA Provence Azur une provision de 239’932,04 euros au titre de sa créance provisoire,

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO aux dépens de l’instance, sans application de l’article 699 du code de procédure civile,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à payer à [U] [Z], [C] [W] épouse [Z], [X] [Z] la somme de 2000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à payer à la CRAMA Groupama Méditérannée et la MSA Provence Azur la somme de 800 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon du 15 mai 2024 en ce qu’il a’:

– Rejeté toute demande contraire ou plus ample,

Statuant à nouveau,

– Juger que la compagnie Groupama est subrogée dans les droits et actions de M. [Z] en cas de tiers responsable en sorte qu’elle pourra se retourner contre l’assureur du tiers responsable,

– Juger que la limite d’intervention de la compagnie Groupama est plafonnée à la somme de 2’242’819 euros au titre du contrat «’garantie des accidents de la vie’» souscrit par M. [Z],

– Condamner solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à verser à la compagnie Groupama la somme de 400.000 euros au titre des provisions déjà versées, outre 900 euros au titre des sommes versées en règlement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– Débouter Madame [X] [Z] de sa demande de provision,

– Débouter l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO de l’ensemble de ses demandes,

– Ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par M. [U] [Z] au titre de l’indemnisation du préjudice subi et consécutif à l’accident du 22 janvier 2022, notamment quant aux postes de préjudice suivants’:

– 201’025 euros au titre du défi cit fonctionnel permanent,

– 40’000 euros souff rances endurées,

– 25’000 euros préjudice esthétique permanent,

– 20’000 euros préjudice d’agrément,

– 0 euro préjudice d’angoisse ou de mort imminente,

– Juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre de la compagnie Groupama,

– Condamner solidairement l’association Canto Perdrix et la SAMatmut & CO à verser à la compagnie Groupama la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, en cause d’appel

– Juger que chaque partie supportera ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MSA Provence Azur demande à la cour d’appel de :

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– Déclaré l’association Canto Perdrix responsable des dommages subis par M. [U] [Z] du fait de l’accident survenu le 22 janvier 2022,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à réparer les préjudices nés de cet accident,

– Constaté la garantie contractuelle de la CRAMA GroupamaMéditérannée,

– Sursis à statuer sur la liquidation des préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à payer à [U] [Z] une provision de 400 000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à payer à [C] [W] épouse [Z] une provision de 2 000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à payer à [X] [Z] une provision de 2 000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à payer à la MSA Provence Azur une provision de 239 932,04 € au titre de sa créance provisoire,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO aux dépens de l’instance,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à payer à [U] [Z], [C] [W] épouse [Z], [X] [Z] la somme de 2 000€ chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut&CO à payer à CRAMA GroupamaMéditérannée et à la MSA Provence Azur somme de 800€ chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajourant et statuant à nouveau sur le montant de la créance de la MSA Provence Azur

– Juger que la créance de la MSA Provence Azur au titre du recours contre tiers s’élève à la somme de 943 805,15 euros ;

– Ordonner que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement dont appel ;

– Condamner solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à la MSA Provence Azur la somme de 943 805,15 euros € au titre du recours contre tiers pour les sommes réglées à la victime ;

– Condamner solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à payer à la MSA Provence Azur les prestations post-consolidation à échoir par capitalisation ;

– Condamner solidairement l’association Canto Perdrix et la SA Matmut & CO à régler à la MSA Provence Azur la somme de 1191,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

– Condamner tout succombant à régler à la MSA Provence Azur la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

– Condamner tout succombant à aux entiers dépens ;

En tout état de cause

– Débouter l’Association Canto Perdrix et la Matmut & CO de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 19 mai 2026.

MOTIVATION

La cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.

Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constatations’ ou de ’dire et juger’, ’juger’ lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

1 – Sur la responsabilité de l’association Canto Perdrix

L’association Canto Perdrix et son assureur contestent la matérialité des faits relevant qu’il n’existe aucun témoin de la chute de M. [Z] et qu’il existe un doute sur un malaise de la victime à l’origine de sa chute.

Ils font notamment valoir que M. [Z], qui par ailleurs ne justifie pas de son adhésion à l’association Canto Perdrix, s’était auto-attribué un poste de chasse au mépris des consignes et des affectations claires données par l’organisateur de la battue ; que le « mirador» – dont l’utilisation était interdite- s’avère, en réalité, être une plate-forme très exiguë, munie d’une frêle délimitation en bois (branches de bois mort de 3 à 5 cm de diamètre), s’apparentant plutôt à une rubalise, sur laquelle les chasseurs posent leur fusil pour assurer la visée du gibier.

Les conditions alléguées de la chute ne résultant pas d’une anomalie de fonctionnement ou d’usage normal d’un dispositif du poste de chasse qui n’avait pas une destination de sécurité pour un utilisateur, lequel n’était d’ailleurs pas censé se hisser sur ce poste qu’il savait désaffecté depuis plusieurs mois.

Le mirador était interdit d’accès car il n’y avait plus d’échelle qui avait été volée et de ce fait le mirador n’était plus entretenu et sécurisé. Ils soulignent que cela va dans le sens des consignes de sécurité donnée aux chasseurs participants à la battue interdisant l’accès à ce poste.

L’association et son assureur soulignent que les conditions dans lesquelles Monsieur [Z] a déclaré avoir accédé au poste de chasse s’avérait périlleuse, même pour quelqu’un d’aguerri à cet exercice, tant dans l’ascension au poste que pour en redescendre sans être accompagné et sans autre dispositif que la voie naturelle des branches raison pour laquelle l’accès à ce poste était précisément interdit.

Ils relèvent également que cette ascension était extrêmement risquée, particulièrement pour un homme de presque 69 ans, équipé d’un fusil et d’un sac à dos, ce qui même avec l’expérience alléguée, n’écartait pas la survenance de chute a fortiori en période matinale, l’hiver ou les conditions d’escalade sont encore plus difficiles, de sorte que Monsieur [Z] qui s’est appuyé selon ses dires à plusieurs mètres du sol sur un élément d’apparence fragile et précaire et constitutif d’une faute en relation avec les conditions de sa chute.

Monsieur [Z] et mesdames [Z] demandent à voir confirmr la décision du tribunal qui a retenu la responsabilité de l’association Canto Perdrix.

Ils soutiennent que le mirador l’instrument du dommage même si l’accident est survenu hors la présence de tout témoin. Ils font valoir qu’il existe une forte ressemblance dans les rédactions des différentes attestations fournies par l’association et son assureur. Monsieur [Z] indique ne pas avoir déposé plainte en considération des liens d’amitié qui étaient censés exister entre les membres du bureau de l’association et lui-même et qu’en tout état de cause, s’il y avait eu une enquête, elle n’aurait pas pu révéler l’identité d’un témoin direct des faits puisqu’il n’y en a pas eu.

Les intimés exposent qu’il est démontré que :

– l’accident a eu lieu au lieu-dit de [Localité 12],

– l’accident a eu lieu alors que Monsieur [Z] était déjà posté sur le mirador duquel il a chuté,

– le garde corps a bien été cassé lors de la chute et retrouvé à proximité immédiate de Monsieur [Z] après sa chute,

– le mirador avait bien été installé par l’association qui en avait donc la garde juridique.

Ils soulignent que le compte rendu complet d’intervention du SAMU relate un motif d’intervention pour une chute d’une guérite d’une hauteur d’environ 4 m au cours d’une partie de chasse et que seuls les marins pompiers qui sont intervenus parlent dans le rapport d’intervention d’un prétendu malaise mais qu’il s’agit d’une interprétation notée par les services de secours qui n’ont pas été appelés par Monsieur [Z]. Ils expliquent que si le prétendu malaise a été repris par la presse il s’agit d’une fabulation journalistique.

Ils font valoir que Monsieur [Z] a toujours été constant dans ses déclarations à savoir qu’il a posé la main sur le garde corps en se relevant et que ce garde corps a cédé entraînant sa chute.

Ainsi cela démontre que cet ouvrage était totalement impropre à l’usage auquel on le destinait, à savoir assurer la sécurité d’une plate-forme située à plus de 4 m de hauteur.

Les intimés indiquent qu’il appartient à l’association Canto Perdrix et à son assureur de démontrer que M. [Z] a commis une faute en se plaçant au mirador et qu’en tout état de cause le gardien doit rapporter la preuve des critères de la force majeure.

Ils indiquent qu’il n’est pas démontré que Monsieur [Z] ait reçu pour consigne de ne pas se positionner sur ce mirador puisqu’il est arrivé sur place alors que les autres étaient déjà en route pour se placer. Ils indiquent que Monsieur [Z] n’était pas le seul chasseur accéder à des miradors dépourvus d’échelle et qu’il n’a donc commis aucune faute.

Ils relèvent également qu’il n’est pas produit le carnet de battue, ni de procès-verbaux d’assemblée générale de l’association et que seuls des attestations de certains des membres font état de consignes et d’interdictions.

La société Groupama Méditérannée expose que la matérialité des faits est établi.

Elle fait valoir que l’association Canto Perdrix a installé le mirador duquel M.[Z] a chuté et qu’elle devait en assurer l’entretien puisque construit et installé sur le site de chasse où l’accident a eu lieu.

Cet entretien devait porter sur toutes les composantes du mirador, et notamment sur son garde-corps.

La société Groupama Méditérannée expose qu’il n’est pas contesté que le garde-corps n’aurait donc pas dû s’effondrer ; notamment en raison de l’appui d’un corps : fonction première d’un garde-corps.

Selon elle, il n’est donc pas contesté ni contestable que le mirador est une chose sous la garde de l’association Canto Perdrix.

Elle souligne qu’en l’absence de témoin direct de la chute de M. [U] [Z], la matérialité des faits ayant causé le dommage doit s’établir à partir des divers éléments mis à la disposition de la Cour d’appel.

Ainsi, elle explique que M. [U] [Z] a indiqué être monté au mirador en grimpant à l’arbre, puis après s’être baissé pour charger son fusil, s’être appuyé sur le garde-corps pour se relever, lequel a cédé et entrainé sa chute au sol. Les explications tenant au bris du garde-corps sont corroborées par les éléments de faits versés aux débats, notamment les attestations de Monsieur [H] et Monsieur [R], lesquels ont pu constater, à leur arrivée sur place, que «’les barrières de sécurité du mirador étaient cassées et se trouvaient au pied du pin’», «’le garde-corps du mirador était par terre’».

La société Groupama Méditérannée indique qu’il ressort du constat d’huissier de justice établi par Maitre [L] le 13 juillet 2022 que le mirador était en partie effondré, dépourvu de garde-corps. Il est également fait état de morceaux de fil de fer rompu susceptibles, par leur emplacement, d’avoir servi à l’origine à maintenir le garde-corps, et plusieurs tasseaux de bois sur le sol.

Par ailleurs, la société Groupama Méditérannée soutient que c’est par une appréciation exacte des éléments de fait et de droit de l’espèce que le premier Juge a retenu que M. [S] et Mme [D], premiers arrivés sur les lieux, attestent tous deux que M. [Z] est demeuré conscient pendant tout le temps où ils sont restés avec lui, de sorte que les indications qu’ils donnent sur les circonstances de l’accident ont selon toute probabilité été communiquées directement par la victime et se réfèrent bien à une chute du mirador, sans aucune notion de malaise ou d’escalade de l’arbre.

Force est d’ailleurs de constater qu’un malaise préalable à la chute ne ressort d’aucun élément concret versé aux débats et demeure incompatible avec le fait que M. [Z] soit resté conscient durant plusieurs heures au sol, ce dont a parfaitement tenu compte le premier juge.

Aussi selon la compagnie d’assurance, c’est à bon droit que le tribuanl, dans la décision querellée, a estimé que «’les traces établies par témoignages, photographies et constat d’huissier, de la rupture du garde-corps, les constats quant au lieu précis de la chute de la victime, le caractère constant des descriptions indirectes des faits comme la chute du mirador et l’absence d’éléments inverses sérieux, soutiennent la relation des faits faite par la victime’».

Le fait que le garde-corps se soit brisé établit le caractère anormal de la chose, la fonction d’un garde-corps étant précisément de retenir un corps et de supporter l’appui d’une personne.

La MSA Provence Azur fait valoir que Monsieur [Z] chuté d’un mirador installé par l’association Canto Perdrix alors que le garde corps n’aurait pas due s’effondrer, de sorte que sa responsabilité est engagée.

Elle demande donc à voir confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré l’association Canto Perdrix responsable des dommages subis par M. [U] [Z] du fait de l’accident survenu le 22 janvier 2022.

Réponse de la cour d’appel,

Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

La responsabilité du gardien est une responsabilité de plein droit, donc il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, ou à tout le moins d’une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage.

En l’espèce, il est constant que l’association de chasses Canto Perdrix dispose de l’usage, du contrôle et de la direction du mirador dont a chuté Monsieur [Z], ce qui lui confère la qualité de gardienne de cette chose inanimée.

Toutefois, pour que la responsabilité de plein droit du gardien soit valablement engagée sur le fondement d’une chose inerte, il appartient à la victime d’établir que ladite chose a été l’instrument du dommage en raison de son état d’anormalité ou de sa position anormale.

Monsieur [Z] soutient que le garde corps du mirador a cédé sous son poids lorsqu’il y a pris appui pour se relever après avoir chargé son fusil, caractérisant ainsi l’anormalité de la chose.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’accident s’est produit le 22 janvier 2022 en forêt de [Localité 8], dans le massif de la [Localité 13]. Le site infoclimat donnait une température de – 5° sous abris et un taux d’humidité de 91% à [Localité 11] à 08h00 et le soleil se levait à 08h02 (pièce 20 des appelants). Ces informations confirment les explications de l’assocation Canto Perdrix et de son assureur sur les conditions difficiles d’escalades en période matinale, l’hiver (page 32/113 de leurs conclusions).

Ce jour-là, Monsieur [Z], chasseur expérimenté, chassant depuis plus de 50 ans selon ses dires, est arrivé en retard au cabanon de chasse et n’a pas assisté à la réunion de brieffing et n’a donc pas entendu les consignes de sécurité données par le chef de battue.

Vers 07h00, Monsieur [Z] a signé le registre de la battue aux sangliers organisée par l’association Canto Perdrix. S’il a croisé Monsieur [P] [I], chef de battue de l’association, qui lui aurait dit de se positionner à un poste déterminé lieu-dit ’[Localité 14]’, cela n’est pas prouvé.

Ce qui est certain, c’est que Monsieur [Z] a chuté d’un arbre d’une hauteur importante et qu’il a été trouvé sur le dos, la tête à environ 1,5 à 2 m du tronc de l’arbre, à l’avant de la plateforme. Son sac et son fusil étaient sur son côté gauche.

Néanmoins, la cour relève qu’aucun témoin direct n’a assisté aux circonstances exactes de la chute, et qu’aucun élément matériel probant ne permet d’établir avec certitude si le sinistre résulte de la rupture du garde corps ou d’une simple perte d’équilibre de la victime lors de sa progression voire d’un malaise.

En effet, les premières personnes avisées de la chute et qui se sont rendues sur place pour porter secours à la victime, ne mentionnent pas explicitement que Monsieur [Z] a chuté du mirador de ’[Localité 12]’ et donc qu’il leur aurait exprimé cela, ni ne font allusion aux circonstances de l’accident dont il a été victime.

M. [V] qui a été joint par téléphone par M. [Z] indique : ’j’ai reçu un appel téléphonique provenant de Monsieur [Z] [U] me demandant de prévenir ses compagnons de chasse car il venait de faire une chute et de lui envoyer des secours. Immédiatement j’ai prévenu Monsieur [SE] [G]. Ces faits se sont passés au lieu-dit « [Localité 12] » dans le massif de [Localité 13]’.

Monsieur [SE] a été joint par Monsieur [V].

Monsieur [SE] indique : ’le 22 janvier 2022, vers 10 heures, j’ai reçu un appel téléphonique de [ZW] [V] m’indiquant que [U] [Z] avait fait une chute au lieu-dit « [Localité 12] ». Peu de temps avant cet appel, j’avais entendu passer les meneurs de chiens [HT] [S] et [YN] [D] sur le chemin qui va en direction de « [Localité 12] ». J’ai donc appelé ces deux personnes pour les informer de la chute de [U] [Z]. Ils m’ont dit qu’ils se rendaient au plus vite sur les lieux de la chute.’

Madame [D] atteste avoir été contacté par monsieur [SE]. ’En effet apparemment Monsieur [U] [Z] aurait chuté de son poste. Nous nous sommes donc rendus sur le lieu et avons constaté Monsieur [U] [Z] au sol sur le dos avec son sac et sa carabine.’

Monsieur [HT] [S] atteste également : ’nous avons reçu un appel de Monsieur [G] [SE] nous informant que Monsieur [Z] aurait chuté de son poste de chasse. Nous nous sommes rendus sur les lieux et avons constaté que Monsieur [Z] était allongé au sol, son fusil et son sac à dos à côté de lui.’

L’évocation de la chute du mirador est faite par la quatrième personne contactée à savoir Monsieur [H]. Ainsi celui-ci atteste qu’il a été prévenu par Monsieur [S] ’ que Monsieur [Z] était tombé du mirador qui se situe au lieu-dit [Localité 12] […] j’ai constaté que Monsieur [Z] était allongé sur le dos et qu’il souffrait énormément […] J’ai également constaté que les barrières de sécurité du mirador étaient cassées et se trouvaient au pied du pin’.

Ainsi les attestations des quatre premières personnes en contact avec Monsieur [Z] après son accident ne permettent pas d’appréhender les circonstances de sa chute.

Or le compte-rendu d’intervention des sapeurs-pompiers mentionne une chute de 3 à 4 mètres d’une tour de guet de chasseur ’consécutif à un malaise’. Cette information a été donnée par le personnel du VSAV0059 qui était en contact direct de la victime (pièce 20 page 14 des appelantes)

Le fait que Monsieur [Z] ait été conscient jusqu’à l’arrivée des secours ainsi qu’en atteste Monsieur [S] et Madame [D] n’exclut cependant pas l’éventualité d’une chute consécutive à un malaise.

Cette cause est d’autant plus plausible, que Monsieur [Z] avait contracté une forme sévère de Covid 19. En effet, trois jours après son accident, le 25 janvier 2022, il a été constaté une dégradation de l’état respiratoire en lien avec une pneumopathie non documentée qui a justifié son changement de service hospitalier du 27 janvier au16 février 2022 en Unité de réanimation.

Toutefois quelle qu’en soit la raison, Monsieur [Z] est tombé d’un poste de guet par un matin d’hiver alors que la température était estimée à -5° avec un taux d’humidité de 91 % après avoir escaladé un arbre à proximité pour atteindre la plateforme interdite d’accès située à trois mètres du sol mais dont il affirme l’anormalité de la chose inerte au regard de son utilisation en l’absence de solidité du garde-corps.

Or, il apparaît notamment au regard du rapport de constatations du cabinet d’expertise [PX], des photographies du constat d’huissier de Maître [L] et d’attestations produites par l’association Canto Perdrix notamment de Monsieur [VQ] [YD] et de Monsieur [RE] [H] que ce poste appelé ’palette de [Localité 12]’ est constitué de planches étroites (110 cm sur 58 cm) s’agissant d’un poste d’affût et que le garde-corps est une rubalise naturelle sur laquelle les chasseurs posent généralement leur fusil pour assurer la visée du gibier.

Cette rubalise faite de bois mort parallèle à la plateforme ne s’apparente pas à un garde-corps et Monsieur [Z], chasseur expérimentée, ne pouvait l’ignorer et savait pertinemment qu’il ne pouvait pas prendre appui sur cette structure.

Les constatations de Maître [L], huissier de justice, qui relève, sur d’autres arbres que celui qui intéresse la présente instance situé lieu-dit ’[Localité 12]’, des postes de guet constitués de planches de bois et de palettes ou détruit avec des débris au sol et n’ayant pas d’échelle, sont sans incidence sur l’analyse faite de la situation au jour de l’accident.

En tout état de cause, à supposer même que la défaillance technique du garde corps soit avérée, il convient d’analyser le comportement de la victime au regard des causes d’exonération de responsabilité invoquée par l’association Canto Perdrix et la Matmut.

Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que :

– l’association de chasses et notamment le chef de battue, avait expressément et formellement indiqué lors des consignes de sécurité que ce soit au cours de la saison de chasse que le jour de la battue que l’accès au mirador de ’[Localité 12]’ était strictement interdit. En effet, les appelants produisent quatorze attestations en ce sens contredites par au

[…texte tronqué, 9680 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]