Cour d’appel, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2026, RG n° 25/02055

AFFAIRE : N° RG 25/02055 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HV7V

 

SP

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN CEDEX en date du 23 Juillet 2025

RG n° 2023005663

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [D] [F] [R]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

N° SIRET : 384 353 413

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l’audience publique du 17 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte en date du 22 juillet 2019, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie (la Caisse d’épargne ci-après) a consenti à la société JLG Invest un prêt professionnel de 365.000 euros, pour lequel M. [D] [R], gérant unique de la société JLG Invest, s’est porté caution solidaire le même jour, dans la limite de la somme de 237.250 euros.

Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société JLG Invest, qui a été convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements successifs des 16 novembre 2022 et 1er février 2023.

La Caisse d’épargne a déclaré sa créance détenue à l’égard de la société JLG Invest dans le cadre de la procédure collective.

Par courriers du 20 février 2023, l’établissement de crédit a mis en demeure M. [R] de régler, en sa qualité de caution, les sommes impayées par la société JLG Invest.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 mars 2023, il lui a notifié la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit par la société JLG Invest et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 143.920,70 euros.

Ces démarches étant restées vaines, la Caisse d’épargne, suivant acte du 3 octobre 2023, a fait assigner M. [R] devant le tribunal de commerce de Caen, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 143.920,74 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,02% l’an à compter du 22 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement, outre les frais irrépétibles et les dépens.

M. [R] a reconventionnellement sollicité le rejet de cette demande en paiement, faisant valoir que la banque ne démontrait ni l’existence ni le quantum de sa créance envers la société cautionnée et envers lui-même, et qu’elle ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution, lequel était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Il a sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant de la créance cautionnée avec compensation des créances réciproques et, à titre infiniment subsidiaire, l’octroi de délais de paiement, la diminution du taux d’intérêt de sa créance au taux d’intérêt légal et l’imputation de ses paiements par priorité sur le capital.

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal a :

– débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [R] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 143.920,74 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,02% l’an à compter du 22 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné M. [R] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe,

– liquidé les frais de greffe à la somme de 72,73 euros dont TVA 12,02 euros.

Par déclaration du 25 août 2025, M. [R] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, M. [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ses dispositions suivantes :

* déboute M. [R] de l’ensemble de ses demandes,

* condamne M. [R] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 143.920,74 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,02% l’an à compter du 22 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

* ordonne l’exécution provisoire,

* condamne M. [R] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamne M. [R] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe,

* liquide les frais de greffe à la somme de 72,73 euros dont TVA 12,02 euros.

Statuant à nouveau

A titre principal,

– dire que la banque ne rapporte pas la preuve de l’existence de la créance qu’elle prétend détenir à l’encontre de M. [R],

– dire que le cautionnement exigé par la banque est manifestement disproportionné au patrimoine de M. [R],

– dire que la Caisse d’épargne ne peut se prévaloir de l’engagement de caution souscrit par M. [R],

– dire que la banque a manqué à son devoir d’information et de mise en garde à l’égard de M. [R],

En conséquence,

– débouter la Caisse d’épargne de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de M. [R],

Subsidiairement,

– condamner la Caisse d’épargne à verser à M. [R] à titre de dommages et intérêts une somme correspondant au montant de la créance cautionnée en capital, frais et intérêts,

– ordonner la compensation des créances réciproques,

A titre infiniment subsidiaire,

– accorder à M. [R] les plus larges délais de paiement soit 24 mois,

– dire que la somme réclamée par la Caisse d’épargne portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de l’assignation,

– dire que les paiements effectués par M. [R] s’imputeront en priorité sur le capital,

En tout état de cause,

– condamner la Caisse d’épargne à verser à M. [R] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Caisse d’épargne aux entiers dépens de première instance et d’appel et faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 16 mars 2026, la Caisse d’épargne demande à la cour de :

– débouter M. [R] de l’ensemble de son appel comme injuste et mal fondé,

En conséquence :

– confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

– condamner M. [R] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 143.920,74 euros représentant le montant des sommes dues, outre intérêts au taux contractuel de 4,02 % l’an à compter du 22 mars 2023 jusqu’à parfait paiement, représentant 50 % des sommes dues par la société JLG Invest conformément à l’engagement de caution,

– condamner M. [R] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

1. Sur la demande en paiement formée contre la caution

* Sur l’existence et le quantum de la créance de la caution

M. [R] soutient qu’il n’est pas possible, à ce jour, de déterminer le montant exact de la somme dont il serait redevable envers la Caisse d’épargne au titre du cautionnement litigieux dès lors que :

– les actifs qui existaient au moment de la liquidation judiciaire de la société JLG Invest ont dû faire l’objet d’une vente dont le prix a pu apurer une partie de la créance principale,

– la Caisse d’épargne n’indique pas si elle a mis en ’uvre son autre sûreté consistant dans le nantissement d’un compte de titres financier pour un montant de 730.000 euros.

Elle souligne que la caution, débiteur accessoire, ne saurait être tenue à plus que le débiteur principal.

A l’inverse, la Caisse d’épargne fait valoir que l’admission de sa créance à la procédure collective du débiteur principal a les effets d’un jugement à l’égard de la caution.

Selon elle, elle justifie du quantum de sa créance par le décompte des sommes dues annexé à son courrier de mise en demeure du 22 mars 2023.

Elle soutient que la charge de la preuve d’une réduction de la dette incombe à M. [R] en sa qualité de caution.

En l’espèce, la Caisse d’épargne établit l’existence de sa créance en communiquant au débat l’avis daté du 13 septembre 2022 par lequel le tribunal de commerce lui a notifié l’admission de sa créance déclarée au passif de la société JLG Invest, à hauteur de 276.148,83 euros à échoir.

La décision d’admission a autorité de la chose jugée à l’égard de la caution.

M. [R] ne communique aucun élément permettant de démontrer le paiement ’ même partiel – de cette créance, que ce soit grâce au prix de vente des actifs liquidés de la société JLG Invest ou par la mise en ’uvre d’une autre sûreté détenue par la banque.

En conséquence, il est mal fondé à soutenir que la banque ne rapporte pas la preuve de l’existence de sa créance.

* Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution

Se prévalant de la disproportion manifeste de son engagement de caution, M. [R] énonce d’abord que la Caisse d’épargne, manquant à son obligation, ne s’est nullement enquise de son patrimoine lorsqu’elle le lui a fait souscrire.

Il soutient qu’en toute hypothèse, ses revenus et son patrimoine étaient manifestement insuffisants pour faire face à son engagement de caution lors de leur souscription, précisant qu’à cette date :

– il était au chômage et que ses revenus hors allocations de retour à l’emploi étaient incertains car issus de la société emprunteuse,

– l’actif net qu’il détenait au titre de la maison acquise avec sa compagne était négligeable puisque de l’ordre de 24.000 euros,

– les seuls revenus de sa compagne étaient insuffisants pour couvrir les dépenses courantes du ménage avec deux enfants à charge,

– il devait rembourser un emprunt immobilier à hauteur de 2.062 euros par mois,

– il s’était déjà porté caution pour un montant de 182.500 euros envers la Banque populaire grand Ouest.

Il précise que les deux banques envers lesquelles il s’est porté caution en juillet 2019 pour la somme globale de 419.750 euros appartiennent au même groupe et que les deux prêts cautionnés, destinés à la même opération, sont matériellement liés.

Il ajoute que son patrimoine ne lui permettait toujours pas de s’acquitter de son engagement de caution à la date de son assignation et précise avoir été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers par jugement du 15 octobre 2025.

A l’inverse, la Caisse d’épargne énonce qu’il incombe à M. [R] qui se prévaut du caractère manifestement disproportionné de son engagement, d’en rapporter la preuve et que l’absence de fiche de renseignements ne saurait lui être reprochée.

Elle fait valoir qu’au jour de la conclusion de l’engagement de caution, M. [R] disposait d’un patrimoine suffisant pour faire face à l’engagement litigieux, précisant que :

– il n’était pas sans emploi mais rémunéré en sa qualité de gérant ou associé de plusieurs sociétés, de sorte que ses revenus ne dépendaient pas du succès escompté de l’opération garantie, laquelle n’avait d’ailleurs pas encore eu lieu,

– il était propriétaire à cette époque d’une maison acquise en indivision avec sa compagne, dont la valeur totale estimée a minima à 145.600 euros -bien que non justifiée- devait être prise en considération,

– il disposait d’une épargne de près de 20.000 euros et de parts dans trois sociétés qui étaient alors florissantes,

– elle ignorait les actes de cautionnement qu’il avait pu souscrire au sein d’autres établissements bancaires et son endettement se limitait alors au remboursement de son seul emprunt immobilier.

Elle soutient que M. [R] disposait également d’un patrimoine suffisant à la date de son assignation pour faire faire face à son engagement de cautionnement d’un montant de 143.920,74 euros, faisant observer que :

– la valeur de son bien immobilier avait augmenté,

– il avait acquis en 2021 un bien immobilier à [Localité 4],

– il était titulaire de parts sociales dans de nombreuses sociétés,

– le projet de plan de désendettement établi par la commission de surendettement démontre qu’il n’est pas dans l’incapacité de procéder au paiement de ses dettes.

En vertu de l’article L332-1 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il résulte de ce texte qu’il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, qui doit être manifeste, lors de la souscription de son engagement et si celle-ci est démontrée, au créancier d’établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses engagements lorsqu’elle est appelée.

La banque n’est pas tenue de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement et la circonstance que le créancier n’ait pas fait remplir de fiche de renseignements à la caution sur la consistance de ses revenus et de son patrimoine, n’est pas de nature à inverser la charge de cette preuve.

L’appréciation de la disproportion manifeste suppose de prendre en considération l’ensemble des biens et revenus de la caution, à savoir l’ensemble des éléments de l’actif composant le patrimoine de la caution, diminués des éléments de passif, ainsi que l’ensemble des ressources de celle-ci, diminuées de ses charges.

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ou d’autres sociétés font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de son engagement.

En ce qui concerne le passif, doit être pris en considération l’endettement global de la caution, qui inclut notamment les dettes éventuelles que constituent les autres engagements de caution souscrits antérieurement.

A titre préliminaire, M. [R] se prévaut vainement de ses deux engagements de caution souscrits auprès de la Caisse d’épargne et de La Banque populaire grand Ouest pour la somme totale de 419.750 euros afin de mettre en exergue, globalement, leur caractère manifestement disproportionné par rapport à sa situation financière de l’époque, alors qu’il convient d’apprécier cette disproportion cautionnement par cautionnement, à la date où chacun d’entre eux a été souscrit, en considération de l’endettement global de la caution à cette date, comprenant notamment ses éventuels engagements de caution pris antérieurement.

En l’espèce, il y a donc lieu de se concentrer sur le seul cautionnement litigieux dont est saisi la cour, à savoir celui conclu le 22 juillet 2019 par M. [R] au bénéficie de la Caisse d’épargne à hauteur de la somme maximale de 237.250 euros, en garantie de la société JLG Invest (pièce n°4 de la Caisse d’épargne).

S’agissant de ses ressources, M. [R] produit un tableau, conforté par son avis d’imposition de 2020, dont il ressort qu’il a perçu de janvier à avril 2019 une rémunération nette mensuelle de 4.000 euros, laquelle est passée à 3.500 euros de mai à juillet 2019 et ce, indépendamment des allocations de retour à l’emploi qui ont pu lui être versées à la même époque (ses pièces n°2 et 19).

La circonstance que ces revenus proviennent ou non de la société cautionnée JLG Invest est indifférent, dès lors qu’ils ne correspondent pas au niveau de revenus hypothétique escompté par suite de l’opération financière cautionnée, mais bien au niveau de revenus effectivement perçus par M. [R] avant cette opération.

S’agissant de son patrimoine, M. [R] soutient qu’au moment de la souscription de cet acte de cautionnement, son capital immobilier, constitué d’une maison d’habitation récemment acquise en indivision avec sa compagne, pouvait être valorisé à la somme limitée de 23.756,51 euros, compte tenu de sa quote-part dans l’indivision et du solde de l’emprunt immobilier restant à rembourser.

Pour autant, force est de constater qu’il ne communique, à l’appui de ces dires, que la seule fiche d’information standardisée de l’offre de crédit immobilier de 322.000 euros qui lui a été proposée le 24 mai 2018 pour l’acquisition de ce bien, sans produire le moindre élément permettant d’établir la valeur de l’immeuble au moment de son engagement de caution, son caractère indivis et, à le supposer indivis, la quote-part de ses droits détenus dans cette indivision.

En particulier et alors que ce bien a été acheté une année seulement avant la souscription l’engagement de cautionnement litigieux, il n’a pas même versé au débat l’acte d’acquisition correspondant.

En dépit de l’argumentation adverse, il reste de surcroît taisant quant aux parts sociales qu’il détenait dans la société cautionnée et la société FCPM immatriculée en 2010, dont il ne démontre pas ne plus être associé, lorsqu’il a conclu le contrat de cautionnement litigieux et ne produit aucun élément permettant de déterminer leur valeur.

S’agissant de son état d’endettement, M. [R] se prévaut du remboursement de son emprunt immobilier à hauteur de 2.062 euros par mois et de son acte de cautionnement souscrit envers la société Banque populaire du grand Ouest à hauteur de 182.500 euros.

Néanmoins, faute de communiquer ce dernier acte, il n’est pas possible de vérifier son antériorité par rapport au cautionnement litigieux.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il apparaît que M. [R] ne permet pas à la cour d’apprécier la réalité de sa situation patrimoniale à la date de son engagement de caution et échoue donc à démontrer son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Partant, c’est vainement qu’il se prévaut des dispositions de l’article L.332- du code de la consommation précité pour s’opposer à la demande en paiement de la Caisse d’épargne.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné la caution à assumer son obligation de paiement envers la banque.

2. Sur la demande indemnitaire formée par la caution envers la banque

M. [R] soutient que la banque a manqué à ses obligations en ce qu’à aucun moment, elle ne l’a informé ni mis en garde sur le risque qu’il encourait en sa qualité de caution et sur la disproportion manifeste entre son patrimoine et le montant de ses engagements. Il fait valoir qu’elle n’a manifestement pas suffisamment instruit le dossier de financement qui lui était présenté par la société JLG Invest, ni l’état de son patrimoine.

Il soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il ne saurait être qualifié de caution avertie compte tenu de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale. Il ajoute qu’il n’était pas coutumier de ce type d’opération de financement de grande ampleur, laquelle dépassait largement ses compétences.

La Caisse d’épargne fait au contraire valoir que M. [R] était une caution avertie, puisque dirigeant plusieurs sociétés depuis 2010, il était doté d’une expérience professionnelle suffisante pour apprécier les risques de l’opération bancaire garantie.

Elle souligne que l’engagement litigieux ne revêtait aucune complexité particulière.

Elle ajoute qu’en toute hypothèse, elle n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde dès lors que l’engagement contracté par M. [R] n’était pas excessif et que ce dernier ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

Il revient à la caution qui invoque un manquement au devoir de mise en garde de prouver que celui-ci existait, soit parce que son engagement était disproportionné par rapport à ses propres capacités financières, soit parce que le crédit garanti était excessif pour le débiteur principal.

La charge de la preuve du caractère averti d’un emprunteur ou d’une caution pèse sur l’établissement de crédit.

En l’espèce, M. [R] se contente d’affirmer que la banque n’a manifestement pas instruit le dossier de financement que lui a présenté la société JLG Invest, sans toutefois établir que le prêt consenti à l’emprunteur était inadapté à ses capacités financières.

Il résulte en outre des développements précédents que, faute de justifier de l’exhaustivité de son patrimoine, il ne démontre pas non plus le caractère disproportionné de son engagement de caution, par rapport à ses propres capacités financières.

De surcroît, il ressort de son curriculum vitae versé au dossier par la banque (sa pièce n°27), qu’au moment de la souscription du contrat de cautionnement litigieux, M. [R] disposait d’une expérience professionnelle d’une dizaine d’années à différents postes de direction d’entreprise, avec notamment des missions d’analyse financière, d’établissement de business plan, de gestion opérationnelle de la comptabilité, d’élaboration des budgets ou encore de garantie de la rentabilité de l’entreprise.

Ainsi doté de telles compétences professionnelles, il était apte à apprécier les risques de son engagement de cautionnement et ne peut donc se prévaloir de la qualité de caution non avertie.

Au vu de tout ce qui précède, M. [R] fait vainement grief à la banque d’avoir manqué à son égard à son devoir de mise en garde, puisqu’ un tel devoir était en l’espèce inexistant.

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu’il a débouté la caution de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la Caisse d’épargne et, subséquemment, de sa demande de compensation entre les créances réciproques des parties.

3. Sur la demande de délais de paiement

M. [R], faisant état de sa bonne foi, sollicite des délais de paiement de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Indiquant être confronté à d’importantes difficultés financières, il énonce être en situation de surendettement. Il demande également à la cour de dire que la somme réclamée par la Caisse d’épargne portera intérêt au taux légal et ce qu’à compter de la date de l’assignation, et que ses paiements s’imputeront par priorité sur le capital.

La Caisse d’épargne s’oppose à l’octroi de tels délais de paiement, soulignant que M. [R] est, d’une part, propriétaire de deux biens immobiliers, dont l’un génère des revenus locatifs et, d’autre part, associé gérant au sein de nombreuses sociétés.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. (’).

En l’espèce, la cour relève que :

– M. [R] a été déclaré recevable à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, par jugement rendu le 15 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de procédures collectives (sa pièce n°26).

– la commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré une proposition de plan conventionnel de désendettement du débiteur, – reçue le 10 février 2026 par l’intimée – consistant en le rééchelonnement de ses dettes pendant 24 mois et en la vente de son bien immobilier (hors résidence principale) pendant cette période (pièce n°30 de la Caisse d’épargne).

S’il n’est pas justifié au dossier de l’adoption de ce plan conventionnel, il n’en demeure pas moins que M. [R], recevable à la procédure de surendettement, a vocation à bénéficier à court ou moyen terme de mesures de désendettement spécifiques, adaptées à sa situation prise dans sa globalité, et destinées à lui permettre d’apurer autant que peut se faire son passif.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas pertinent de faire droit à la demande de délais de paiement formée par M. [R], lequel doit être subséquemment débouté de ses autres demandes relatives aux intérêts et à l’imputation de ses paiements en priorité sur le capital.

Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.

4. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les chefs de disposition relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, justement appréciés par le tribunal de commerce, sont confirmés.

M. [R] supportera les dépens d’appel et sera condamné à payer à la Caisse d’épargne une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

Il ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne M. [D] [R] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [D] [R] à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Déboute M. [D] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT