RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02050 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HBKS

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALENCON du 21 Juin 2022 RG n° 21/00170

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTES :

Madame [S] [R] veuve [X] agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant-droit de [F] [X], décédé le [Date décès 1] 2019

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

Madame [L] [X] agissant en sa qualité d’ayant-droit de [F] [X], décédé le [Date décès 1] 2019

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

Madame [B]-[O] [X] épouse [Z] agissant en sa qualité d’ayant-droit de [F] [X], décédé le [Date décès 1] 2019

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

Madame [T] [X] agissant en sa qualité d’ayant-droit de [F] [X], décédé le [Date décès 1] 2019

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉES AU PRINCIPAL

APPELANTES SUR APPEL PROVOQUE :

S.A.S. ENTREPRISE BEQUET

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 536 950 173

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Me Jean TESNIERE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Etienne HELLOT, avocat plaidant au barreau de CAEN

S.A.M.C.V. SMABTP

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 775 684 764

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Jean TESNIERE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Etienne HELLOT, avocat plaidant au barreau de CAEN

INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE :

La Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 542 073 580

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 25 novembre 2025

GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme FLEURY

ARRÊT : contradictoire

rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 08 octobre 2026, après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 19 février 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 25 septembre 2010, [F] [X] et [S] [R], épouse [X], ont acquis une maison à usage d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 13] (Orne). Ils se sont assurés auprès de la SA MAAF Assurances. La SCI Apothica est propriétaire de l’immeuble voisin situé [Adresse 9]. Le rez-de-chaussée de cet immeuble est constitué d’une pharmacie exploitée par la SELARL [Q], les époux [Q] occupant à titre gratuit les deux étages à usage d’habitation. La SCI Apothica, la SELARL [Q] et les époux [Q] sont assurés auprès de la SA MMA IARD.

La SCI Apothica, maître de l’ouvrage, a confié à la SAS Entreprise Béquet, locateur d’ouvrage assuré auprès de la SMABTP, des travaux de réfection et d’isolation de la terrasse de son immeuble.

Le 14 juin 2018, vers 1 h 30, un incendie s’est déclaré, endommageant les deux immeubles.

Le 18 juillet 2018, la SA MAAF Assurances, la SMABTP et la SA MMA IARD ont confié à [H] [N], ès qualités d’expert, la mission de déterminer l’origine de cet incendie. L’expert a déposé son rapport le 30 septembre 2018.

[F] [X] est décédé le [Date décès 1] 2019 en laissant pour lui succéder son épouse survivante et ses trois filles majeures.

Par actes des 10 et 23 février 2021, [S] [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité d’ayant droit de [F] [X], [L] [X], [B]-[O] [X] et [T] [X], agissant en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], et la SA MAAF Assurances ont fait assigner la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP devant le tribunal judiciaire d’Alençon en indemnisation.

Par jugement du 21 juin 2022, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet de la procédure de première instance, le tribunal judiciaire d’Alençon a :

– Condamné in solidum la société Béquet et la SMABTP à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 337 008,41 euros ;

– Débouté les consorts [X] de leur demande de condamnation de la société Béquet et de la SMABTP à leur payer la somme de 23 942 euros ;

– Débouté [S] [R] épouse [X] de sa demande de condamnation solidaire de la société Béquet et de la SMABTP à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Débouté les consorts [X] de leur demande de condamnation de la société Béquet et de la SMABTP à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Condamné in solidum la société Béquet et la SMABTP à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné in solidum la société Béquet et la SMABTP aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, avocats au barreau d’Alençon, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tribunal, après avoir rappelé que l’expert avait conclu que « l’incendie [était] issu du comble de l’habitation de M. [X] », a relevé que l’expert avait constaté que le sinistre s’était particulièrement développé au sein du volume des combles accessibles de l’habitation des époux [X] et de celle des époux [Q], et avait précisé que, si ces deux volumes correspondaient à la zone délimitée de forte intensité de l’incendie, ses constats lui avaient permis de conclure, d’une part, que « le niveau de combustion des matières combustibles engagées dans ces volumes, les spectres de forte température et de fumée, répartis sur les pointes de pignon maçonnées supportant la charpente, permettent d’exclure un départ de feu au sein du comble accessible de l’habitation de M. et Mme [Q] », et, d’autre part, que « la zone initiale de développement de l’incendie [se situait dans] la partie du comble de l’habitation de M. [X], qui jouxte la terrasse couvrant une partie du logement de l’officine et le comble aménagé de l’habitation de M. et Mme [Q], sur laquelle des travaux d’étanchéité ont été réalisés la veille du sinistre ».

L’appel a été interjeté le 18 août 2022 par [S] [R], veuve [X], [L] [X], [B]-[O] [X] et [T] [X].

Par assignation du 17 février 2023, la SMABTP et la société Béquet ont appelé la SA MAAF Assurances en appel provoqué.

Par conclusions n° 3 signifiées le 11 mai 2023, les consorts [X] et la SA MAAF Assurances demandent à la cour, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et 1240 et suivants du code civil, de :

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* débouté les concluants de leurs demandes de condamnation de la société Béquet et de la SMABTP à leur payer la somme de 23 942 euros ;

* débouté [S] [R], épouse [X], de sa demande de condamnation solidaire de la société Béquet et de la SMABTP à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

* débouté les consorts [X] agissant ès qualités d’ayants droit de [F] [X] de leur demande de condamnation de la société Béquet et de la SMABTP à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– Condamner solidairement la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [X], née [R], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [X] décédé le [Date décès 1] 2019, à [L] [O] [X], [B]-[O] [Z], née [X], et [T] [Y] [X], agissant en leur qualité d’ayants droit de [F] [X] décédé le [Date décès 1] 2019, la somme de 23 942 euros au titre du découvert de garantie ;

– Condamner solidairement la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [X], née [R], [L] [O] [X], [B]-[O] [Z], née [X], et [T] [Y] [X], agissant en leur qualité d’ayants droit de [F] [X] décédé le [Date décès 1] 2019, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par [F] [X] ;

Statuant sur les demandes et l’appel à incident de la société Entreprise Béquet et de la SMABTP,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à la MAAF la somme de 337 008,41 euros, celle de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens ;

– Condamner solidairement la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [X], née [R], agissant en son nom personnel, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;

– Débouter la société Entreprise Béquet et la SMABTP de leurs demandes reconventionnelles ;

– Débouter notamment la demande de la SMABTP tendant à la condamnation des consorts [X] à lui reverser les sommes qui auraient été payées à la MAAF ;

– Condamner solidairement la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer aux consorts [X] et à la MAAF la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner solidairement la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Ferretti Hurel Leplatois.

Par conclusions n° 2 signifiées le 2 août 2023, la SMABTP et la société Béquet demandent à la cour de :

– Recevant [S] [X], en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant droit de [F] [X] décédé, [L] [X], [B] [X] et [T] [X], en leur appel et en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], les en déclarer mal fondées ;

– Recevant la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP en leur appel incident et provoqué, les en déclarer bien fondées ;

Vu l’article 1240 du code civil ;

Sur l’appel principal :

– Débouter [S] [X], en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant droit de [F] [X] décédé, [L] [X], [B] [X] et [T] [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], de leur demande de condamnation de la SAS Entreprise Béquet et de la SMABTP à leur payer la somme de 23 942 euros ;

– Débouter [S] [X], en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant droit de [F] [X] décédé, [L] [X], [B] [X] et [T] [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’appel incident :

– Condamner [S] [X], en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant droit de [F] [X] décédé, [L] [X], [B] [X] et [T] [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’appel provoqué à l’égard de la MAAF :

– Réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Alençon en date du 21 juin 2022 ;

– Débouter la MAAF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions quant au paiement de la somme de 337 008,41 euros en l’absence de preuve certaine d’une faute commise par la SAS Béquet ou d’un lien de causalité entre son intervention et la naissance de l’incendie ;

– Réformer la décision en ce qu’elle a accordé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la MAAF et aux dépens ;

– Condamner la MAAF au paiement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;

– Condamner in solidum [S] [X], en sa qualité personnelle et en sa qualité d’ayant droit de [F] [X] décédé, [L] [X], [B] [X] et [T] [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], et la MAAF à rembourser à la SAS Béquet et à la SMABTP les sommes de 337 008,41 euros et de 2 500 euros, ainsi qu’en tous les dépens.

Pour un exposé exhaustif des moyens et arguments des parties, il est renvoyé aux conclusions ci-dessus visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de la société Entreprise Béquet et la garantie de la SMABTP

Les consorts [X] et la société MAAF Assurances soutiennent que l’incendie trouve son origine dans les travaux d’étanchéité exécutés la veille du sinistre par la société Entreprise Béquet, au moyen d’un chalumeau, sur la terrasse de l’immeuble appartenant à la SCI Apothica. Ils invoquent le rapport de l’expertise technique amiable réalisée par [H] [N], selon lequel la zone initiale de développement du feu se situait dans le comble de l’habitation [X] jouxtant cette terrasse, ainsi que les analyses techniques annexées au rapport, notamment celles des sociétés Saretec Dommage et de TEXA, qui relèvent les risques spécifiques des travaux par points chauds, l’absence de permis de feu, l’absence de reconnaissance complète des lieux et l’absence de surveillance qualifiée du comble [X] après intervention.

La société Entreprise Béquet et la SMABTP contestent cette imputation. Elles font valoir que les gravats n’ont pas été conservés dans leur état initial, que les constats ont été réalisés après l’intervention des secours et le déplacement de certains déblais, que l’installation électrique ancienne du comble pouvait constituer une cause distincte, qu’un tiers aurait pu intervenir et qu’aucune manipulation maladroite du chalumeau ne serait directement démontrée. Elles en déduisent que la preuve d’une faute et d’un lien de causalité certain ne serait pas rapportée.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient à celui qui réclame réparation d’établir la faute, le dommage et le lien de causalité. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.

Ainsi, à défaut de preuve directe et certaine du point d’ignition, la responsabilité peut être retenue lorsque les éléments techniques, matériels et chronologiques soumis au juge forment un faisceau de présomptions suffisamment cohérent pour rattacher le processus incendiaire à l’intervention de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’identifier une violation caractérisée des règles de l’art.

Le juge apprécie souverainement la valeur et la portée d’un rapport d’expertise amiable contradictoire versé aux débats. Lorsque ce rapport technique est accepté comme base de discussion par les parties, qui en débattent les constatations et les conclusions sans remettre en cause la régularité de son établissement, il peut constituer un élément déterminant de preuve. Le désaccord des parties sur les conséquences juridiques à tirer de l’expertise technique amiable n’en affaiblit pas la portée probatoire lorsque le mécanisme causal qu’elle décrit repose sur des constatations matérielles précises, confrontées aux hypothèses concurrentes et suffisamment concordantes.

En l’espèce, il convient de partir non d’une faute technique isolée qui serait directement constatée, mais du faisceau de présomptions résultant des constatations et explications techniques de l’expertise amiable contradictoire. Celle-ci n’est pas écartée par les parties, qui l’acceptent comme support du débat et discutent précisément les conséquences qu’il convient d’en tirer. Or, l’expert a mis en évidence un mécanisme incendiaire cohérent : les travaux d’étanchéité réalisés la veille par la société Entreprise Béquet ont comporté l’emploi d’un chalumeau dans l’angle de la terrasse le plus difficile à traiter, à l’aplomb ou au voisinage immédiat d’éléments combustibles de charpente, en particulier d’une pièce de bois située derrière cet angle, dissimulée dans le bâti, qui, par combustion lente enclenchée par l’accumulation de chaleur, a transmis l’incendie à la charpente voisine et permis son développement dans le comble de l’habitation [X].

Ce mécanisme est corroboré par la localisation retenue par [H] [N]. L’expert a situé la zone initiale de développement de l’incendie dans la partie du comble de l’habitation [X] jouxtant la terrasse sur laquelle les travaux d’étanchéité avaient été réalisés la veille du sinistre. Il a expressément exclu un départ de feu dans le comble de l’habitation [Q] et retenu que l’incendie était issu du comble de l’habitation [X]. Cette localisation correspond à la zone située au droit de la terrasse traitée par la société Entreprise Béquet et, plus précisément, à l’angle dans lequel l’intervention au chalumeau était rendue plus délicate par la configuration des lieux et la présence d’éléments combustibles immédiatement voisins et encastrés dans les murs de l’angle.

La circonstance que le foyer initial ait été localisé dans le comble [X], et non sur la terrasse elle-même, ne rompt donc pas le lien causal. Les travaux ont été exécutés au droit immédiat de ce comble, à proximité d’éléments combustibles de charpente. Les rapports techniques annexés au rapport de l’expert amiable décrivent les modes de transmission d’un incendie lors de travaux par points chauds, par contact direct de la flamme, rayonnement ou conduction depuis les matériaux chauffés. Ils soulignent que les relevés d’étanchéité en angle imposent une chauffe plus importante du matériau bitumineux, et donc un risque accru de transfert thermique vers les éléments combustibles voisins. Le scénario retenu n’est dès lors pas une simple coïncidence temporelle ou spatiale, mais l’explication technique du passage du chauffage au chalumeau, dans l’angle litigieux, à la mise en combustion d’une pièce de bois puis à la propagation dans la charpente.

Les critiques tirées de l’absence de conservation intégrale des gravats et du déplacement partiel des déblais n’affaiblissent pas utilement cette analyse. L’expert a certes indiqué que des constats réalisés sur des lieux demeurés strictement en l’état auraient facilité les investigations et pu rendre certains indices plus significatifs. Il n’en a toutefois pas déduit que ses investigations étaient impossibles ni que ses conclusions étaient privées de fiabilité. Tenant compte des effets de l’intervention des secours et des mesures de sauvegarde, inhérents à un sinistre d’incendie, il a examiné les vestiges conservés, localisé la zone de développement initial dans la partie du comble [X] jouxtant la terrasse traitée, et confronté cette localisation aux traces de combustion, aux éléments de charpente identifiés, à la configuration de l’angle litigieux et aux travaux réalisés la veille.

Ainsi appréciés avec la rigueur qu’imposait l’état des lieux après sinistre, ces éléments demeurent suffisamment précis et concordants. Ils rattachent la zone initiale aux travaux par points chauds exécutés immédiatement au droit du comble, tout en laissant sans support matériel équivalent les hypothèses concurrentes invoquées par les défenderesses.

La chronologie conforte cette imputation sans s’y substituer. Les travaux par points chauds ont pris fin le 13 juin 2018 dans l’après-midi, les salariés ont quitté le chantier en début de soirée et l’incendie a été découvert dans la nuit suivante, vers 1 h 30. Un tel délai demeure compatible avec une combustion lente consécutive à un point chaud, spécialement dans un comble où l’apport d’oxygène peut être limité avant embrasement. Cette donnée s’accorde avec la localisation du foyer, la nature des travaux, la difficulté particulière de l’angle traité au chalumeau et les traces relevées sur les éléments de charpente.

Enfin, l’absence de permis de feu, de reconnaissance complète des combles et de surveillance qualifiée après travaux ne constitue pas le fondement autonome de la responsabilité. Elle renforce cependant le faisceau de présomptions, dès lors qu’un travail par points chauds exécuté à proximité immédiate d’éléments combustibles imposait à l’entreprise professionnelle d’identifier les zones exposées et d’assurer une surveillance effective du risque de propagation. Ces circonstances confirment que le risque réalisé correspond précisément à celui créé par l’intervention au chalumeau dans l’angle litigieux.

Au contraire, l’hypothèse électrique n’est pas de nature à créer un doute sérieux. L’expert a examiné les vestiges de l’installation électrique située dans la zone initiale de développement de l’incendie. S’il a relevé l’existence de câbles perlés et le caractère ancien de l’installation, il a expliqué que ces perlages devaient être analysés comme des conséquences de la mise en combustion des isolants, et non comme l’origine du feu, faute de foyer identifiable au droit de ces câbles. Il a également relevé que l’analyse des vestiges électriques ne permettait pas d’alimenter une origine électrique de l’incendie. Le seul fait qu’une installation soit ancienne ou qu’une origine électrique puisse être envisagée de manière théorique ne suffit pas à contrebalancer les constatations précises rattachant le départ de feu à la zone d’intervention de l’étancheur.

L’intervention éventuelle d’un tiers n’est pas plus établie. Il résulte des éléments repris par l’expert que M. [A], artisan sollicité pour vérifier une éventuelle difficulté d’étanchéité, est intervenu le 13 juin 2018 vers 16 heures sur la terrasse, mais n’a pas pénétré dans le comble de l’habitation [X], ce qu’il a attesté. La société Entreprise Béquet admet au demeurant qu’un de ses salariés n’avait pas autorisé son intervention. L’allégation selon laquelle cet artisan aurait pu revenir ultérieurement, pénétrer dans les combles ou provoquer le départ de feu ne repose sur aucun élément positif. Elle ne constitue qu’une hypothèse non démontrée, impropre à remettre en cause le faisceau d’indices techniques retenu par l’expert.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, même en l’absence de démonstration d’une faute distincte tenant à une exécution contraire aux règles de l’art, la responsabilité de la société Entreprise Béquet est établie par présomptions graves, précises et concordantes. Le faisceau retenu tient à la localisation du départ du feu dans la partie du comble [X] jouxtant la terrasse traitée, à la réalisation, la veille, de travaux comportant un chauffage au chalumeau dans l’angle le plus délicat et particulièrement exposé, à la présence immédiate d’éléments combustibles de charpente, au mécanisme techniquement identifié de transmission par point chaud, à la compatibilité chronologique d’une combustion lente et à l’absence d’hypothèse alternative matériellement étayée.

Dans ces conditions, les critiques des intimées, relatives aux conditions des constatations après sinistre, à l’installation électrique ou à l’intervention éventuelle d’un tiers, ne suffisent pas à remettre en cause ce faisceau probatoire. L’origine de l’incendie doit donc être rattachée à l’intervention de la société Entreprise Béquet, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu sa responsabilité et la garantie de la SMABTP, son assureur.

Sur la demande de la société MAAF Assurances

La société MAAF Assurances sollicite la confirmation de la condamnation prononcée à son profit à hauteur de 337 008,41 euros.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa garantie. Il doit justifier du paiement fait en application des garanties souscrites et du recours exercé dans la limite des droits de son assuré.

En l’espèce, il est constant que l’assureur a versé la somme de 337 008,41 euros à ses assurés au titre de l’indemnité immédiate, sur la base d’une quittance contractuelle signée le 11 juin 2019.

Dès lors que la responsabilité de la société Entreprise Béquet est établie et que la société MAAF Assurances justifie avoir indemnisé ses assurés à hauteur de cette somme au titre de l’indemnité immédiate, son recours subrogatoire est fondé dans cette limite. La société Entreprise Béquet et son assureur, la SMABTP, doivent donc être tenus de lui rembourser cette somme, laquelle n’est d’ailleurs pas discutée dans son quantum.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné in solidum la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à la société MAAF Assurances la somme de 337 008,41 euros.

Sur le découvert de garantie invoqué par les consorts [X]

Les consorts [X] demandent la condamnation de la société Entreprise Béquet et de la SMABTP à leur payer la somme de 23 942 euros au titre d’un découvert de garantie. Le tribunal a rejeté cette demande en retenant que ce préjudice n’était pas suffisamment justifié.

En cause d’appel, les consorts [X] produisent les conditions particulières de la police d’assurance mentionnant le plafond du capital mobilier, l’avis d’échéance 2018, le tableau comptable des préjudices et dommages mobiliers ainsi que le procès-verbal d’expertise contradictoire sur les dommages, signé par les experts des parties. Ces pièces permettent d’identifier le montant des dommages mobiliers retenu contradictoirement, le plafond de garantie mobilisable et, par différence, la part demeurée à la charge des assurés.

La société Entreprise Béquet et la SMABTP ne discutent pas utilement le calcul ainsi présenté. Elles n’établissent ni que le montant de 23 942 euros résulterait d’une erreur de calcul ni qu’il ferait double emploi avec l’indemnité versée par la MAAF. Le découvert de garantie invoqué, correspondant à la part des dommages demeurée à la charge des assurés après application des plafonds contractuels, est donc suffisamment justifié.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la société Entreprise Béquet et la SMABTP seront condamnées in solidum à payer aux consorts [X] la somme de 23 942 euros au titre du découvert de garantie.

Sur les préjudices moraux

[S] [X] sollicite, à titre personnel, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Les consorts [X] sollicitent, en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], la même somme en réparation du préjudice moral subi par celui-ci avant son décès.

En l’espèce, il est constant que l’incendie a détruit ou gravement endommagé l’habitation des époux [X], qui constituait leur cadre de vie. Au-delà des seuls dommages matériels, un tel sinistre, survenu de nuit, présente, par sa violence, sa soudaineté et ses conséquences durables, une charge émotionnelle particulière. La perte ou la dégradation importante d’un domicile familial affecte nécessairement les conditions d’existence de ses occupants, en ce qu’elle entraîne la disparition brutale d’un lieu de vie, de repères personnels et d’éléments attachés à l’histoire familiale.

Les attestations produites par les filles de [F] et [S] [X] décrivent les répercussions morales du sinistre sur leurs parents et confirment que celui-ci ne s’est pas limité à une atteinte patrimoniale. Elles rendent compte du choc causé par l’incendie, de l’atteinte portée à leur cadre de vie et des difficultés personnelles qui en ont résulté. Ces attestations, émanant de proches mais circonstanciées et concordantes, constituent des éléments recevables d’appréciation du préjudice moral.

S’agissant plus particulièrement de [S] [X], le certificat médical du docteur [D] du 27 octobre 2022 fait état d’un syndrome dépressif réactionnel consécutif à l’incendie de sa maison et d’un traitement en cours. Ce document médical établit l’existence d’un retentissement psychologique personnel, distinct de l’indemnisation des dommages matériels, et en lien direct avec le sinistre.

S’agissant de [F] [X], décédé postérieurement au sinistre, les éléments produits permettent également de retenir que l’incendie a eu, avant son décès, des conséquences morales personnelles. La destruction ou la dégradation grave de son habitation, les démarches consécutives au sinistre et la perte du cadre de vie familial caractérisent un préjudice moral propre, transmissible à ses ayants droit.

Compte tenu de la nature du sinistre, de l’ampleur des dommages et des justificatifs produits, il convient d’allouer à [S] [X], à titre personnel, la somme de 4 000 euros, et aux consorts [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci avant son décès.

Il s’ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu’il a rejeté ces demandes et il sera fait droit aux demandes dans les proportions ci-dessus fixées.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Entreprise Béquet et la SMABTP succombent en leur appel incident et provoqué, ainsi que sur l’essentiel de leurs prétentions. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance. Elles supporteront également les dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Ferretti Hurel Leplatois, avocat des consorts [X] et de la société MAAF Assurances, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les consorts [X] et la société MAAF Assurances sollicitent, dans leurs écritures communes, la condamnation solidaire de la société Entreprise Béquet et de la SMABTP, d’une part, à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et, d’autre part, à payer une somme de 6 000 euros sur le même fondement, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Ferretti Hurel Leplatois. Ces deux demandes, présentées par les mêmes parties représentées par le même avocat, tendent à l’indemnisation des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. Il y a lieu de les apprécier globalement.

Au regard de l’issue du litige, de la confirmation de la condamnation prononcée au profit de la MAAF, de l’infirmation partielle obtenue par les consorts [X] sur leurs demandes personnelles et des diligences exposées en appel, l’équité commande de condamner in solidum la société Entreprise Béquet et la SMABTP à payer aux consorts [X] et à la société MAAF Assurances, représentés par le même avocat, une indemnité globale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, sans qu’il y ait lieu de procéder à une répartition interne entre eux.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Infirme le jugement rendu le 21 juin 2022 par le tribunal judiciaire d’Alençon en ce qu’il a débouté les consorts [X] de leur demande au titre du découvert de garantie, débouté [S] [R], veuve [X], de sa demande de réparation de son préjudice moral personnel et débouté les consorts [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], de leur demande de réparation du préjudice moral subi par celui-ci ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne in solidum la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [R], veuve [X], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [F] [X], ainsi qu’à [L] [O] [X], [B]-[O] [Z], née [X], et [T] [Y] [X], agissant en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], la somme de 23 942 euros au titre du découvert de garantie ;

Condamne in solidum la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [R], veuve [X], la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral personnel ;

Condamne in solidum la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [R], veuve [X], [L] [O] [X], [B]-[O] [Z], née [X], et [T] [Y] [X], en leur qualité d’ayants droit de [F] [X], la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi par [F] [X] ;

Déboute la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, notamment de leurs demandes de restitution et de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP à payer à [S] [C] [R], veuve [X], [L] [O] [X], [B]-[O] [Z], née [X], [T] [Y] [X] et à la SA MAAF Assurances, représentés par le même avocat, une indemnité globale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne in solidum la SAS Entreprise Béquet et la SMABTP aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Ferretti Hurel Leplatois, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE