ORDONNANCE N°

du 08/10/2026

DOSSIER N° RG 26/00093 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2JP

Madame [K] [S]

C/

EPSM DE [Localité 1]

Madame [T] [S]

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le huit octobre deux mille vingt six

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [K] [S]

née le 21 Août 1962 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS

Appelante d’une ordonnance en date du 28 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE

ET :

EPSM DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Madame [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.

Régulièrement convoqués pour l’audience du 06 octobre 2026 15:00,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a constaté l’absence de Madame [K] [S] representée par son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, l’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

Et ce jour, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l’audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance rendue en date du 28 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [S] sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu l’appel interjeté le 29 septembre 2026 par Madame [K] [S],

Sur ce :

FAITS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a prononcé le 19 septembre 2026 en application de l’article L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers en urgence, une décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète de Madame [K] [S].

Par requête réceptionnée au greffe le 22 septembre 2026, Monsieur le directeur de l’EPSM a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins, ce dans le cadre du controle automatique de la mesure dans les 12 jours.

Par ordonnance du 28 septembre 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [S].

Par courrier transmis au greffe de la Cour d’appel le 29 septembre 2026, Madame [K] [S] a interjeté appel de cette décision

Aux termes de ce courrier, après plusieurs interrogations sur les articles du code de la santé publique visés dans la décision, et le fait qu’elle ne signait la notification que pour pouvoir faire appel sans accepter ladite décision, elle a fait valoir divers griefs à l’encontre de sa soeur, à cause de laquelle elle se trouvait privée de sa liberté, a indiqué qu’elle n’avait confiance en aucun psychiatre et se méfiait de la police, qu’elle réclamait une expertise par des psychaitres neutres compétents parlant français avec une référence incompréhensible au Professeur [R] de l’hopital [Localité 7].

L’audience s’est tenue le 6 octobre 2026 au siège de la cour d’appel.

Madame [K] [S] qui avait comparu en première instance n’a pas comparu devant la Cour, un certificat médical du Docteur [V] indiquant que ses troubles sévères du comportement avec hétéroagressivité physique et verbale faisait obtacle à son audition.

Madame [T] [S] tiers ayant demandé l’hospitalisation de sa soeur était présente et a expliqué que sa soeur avait eu plusieurs hospitalisations en psychiatrie, qu’elle avait été diagnostiquée comme schizophrène lorsqu’elle était jeune mais que depuis selon ses dires un psychiatre lui aurait dit qu’elle ne l’était pas, que l’hospitalisation avait fait suite à l’occupation par sa soeur du logement de leur mère sous tutelle, logement dont elle avait changé les serrures, empêchant sa mère d’y accéder, que de toute manière leur mère était désormais une personne vulnérable et ne pouvait pas vivre avec [K] [S]. Elle a ajouté qu’elle pensait que sa soeur souffrait par ailleurs du syndrome de diogène

L’avocat de Madame [K] [S] a été entendue en ses observations.

L’avocat général a par réquisitions écrites demandé le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints de Madame [K] [S].

Le directeur de l’EPSM n’a pas comparu et n’a pas fait parvenir d’observations écrites à la Cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.3212-1 du code de la santé publique L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins et que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée .

Il convient de rappeler que s’agissant d’apprécier l’opportunité de la mesure, le juge judiciaire ne saurait substituer son avis à celui des médecins, qu’il s’agisse de l’existence d’un trouble mental ou du consentement du patient aux soins, ces appréciations purement médicales s’imposant à lui.

Il résulte des pièces et notamment des certificats médicaux joints à la requête du Directeur de l’EPSM de la MARNE, que Madame [K] [S] amenée au service des urgences de l’hopital le 18 septembre 2026 a été admise à l'[Etablissement 1] pour des troubles du comportement au domicile de sa mère ou elle vit, les forces de l’ordre ayant du intervenir car elle refusait d’ouvrir la porte à sa mère, qu’à l’examen aux urgences il était constaté qu’elle présentait une agitation et un risque potentiel d’agressivité, avec des idées délirantes de persécutions visant sa soeur et son beau-frère.

A l’issue de la période d’observation de trois jours, il était constaté un contact difficile, des réponses inadaptées ou décousues, une instabilité motrice. Elle reconnaissait avoir arrêté en décembre 2025 son suivi au CMP de CHALONS ne supportant pas ce qu’elle considérait comme un surdosage du traitement Abilify prescrit. Sa conscience de ses troubles était absente et l’adhésion aux soins fragile.

Il ressort par ailleurs de l’avis motivé du 25 septembre 2026 qu’elle avait alors un discours diffluent et délirant avec une instabilité psychomotrice et se trouvait à l’isolement, et du dernier avis médical du 22 mars 2024 qu’elle présente toujours de sévères troubles du comportement avec hétéroagressivité physique et verbale.

Il apparaît ainsi que nonobstant une reprise des soins l’état de la patiente n’est à ce jour pas du tout stabilisé, qu’elle nécessite pour sa sécurité et celle d’autrui une surveillance médicale constante.

En conséquence l’hospitalisation complète de Madame [K] [S] apparaît être encore nécessaire.

Au vu de ces constatations médicales sans ambiguité sur l’existence de troubles mentaux et son incapacité à donner son consentement aux soins, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique.

En conséquence, il convient de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [S].

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l’article 450-2 du code de procédure civile

Déclarons l’appel recevable,

Disons n’y avoir lieu à ordonner une expertise psychiatrique de la patiente

Confirmons la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 28 septembre 2026,

Laissons les dépens d’appel à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER