COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/00336 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J247

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01098

S.A.S. CHEVAL PAYSAGES (anciennement dénommée VALENTE), Société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 393 378 419, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau D’ARDECHE

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (contrat n°038-180007, sociétaire n°928253),

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau d’ARDECHE

APPELANTS

Monsieur [U] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ARDECHE

Madame [K] [E] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [Q] [I]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

Madame [J] [X] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00336 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J247,

Vu les débats à l’audience d’incident du 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Vu l’appel formé le 30 janvier 2026 par la compagnie d’assurance l’Auxiliaire et la SAS Cheval Paysages à l’encontre du jugement du 25 novembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Privas l’ayant notamment condamné, au bénéfice de l’exécution provisoire, à payer :

– 21 000 euros au titre des travaux de reprise à réaliser

– 1 000 euros au titre du préjudice moral

– 3 500 euros à titre de dommages-intérets

– deux fois la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026 par les époux [I], intimés, aux fins de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile eu égard à l’absence d’exécution du jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2& juillet 2026 par les époux [F], intimés, aux fins de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile eu égard à l’absence d’exécution du jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance;

Vu le message RPVA en date du 7 septembre 2026 dans lequel les appelants s’en rapportent.

Vu l’audience en date du 08 septembre 2026, lors de laquelle les parties ont soutenues oralement leurs concluions écrites, afin qu’il soit statué sur l’incident ;

Vu que les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 08 octobre 2026 ;

MOTIVATION,

Sur la demande de radiation :

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme juge légitimes les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision pour laquelle l’exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu’en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l’article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption de l’instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.

Par contre, une mesure de radiation du rôle prise alors qu’aucune exécution de la décision attaquée n’est envisageable en raison de la disproportion entre la situation matérielle du débiteur et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, constituerait effectivement une entrave à l’accès effectif au juge d’appel et une violation de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce.

En l’espèce, les appelants ne contestent pas ne pas avoir régler les termes de leur condamnation. Ils ne justifie pas de l’impossibilité d’exécution de la condamnation de première instance compte tenu de la disproportion existante entre le montant de la condamnation prononcée.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation présentée par les intimés.

Sur les autres demandes :

A défaut de pièces démontrant le changement de nom, entre la société Valente et la société Cheval, seule la compagnie l’Auxiliaire sera condamnée aux frais du procès.

Succombant à l’incident qui met un terme à la procédure d’appel, la compagnie d’assurance l’Auxiliaire sera condamnée à régler les entiers dépens de l’appel sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, outre au paiement de la somme de 500 euros à chacun des intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Prononcons la radiation de l’affaire du rôle,

Condamnons la société d’assurance mutuelle l’Auxillaire aux entiers dépens de l’incident,

Condamnons la société d’assurance mutuelle l’Auxillaire à payer à Madame [K] [E] épouse [F] et Monsieur [U] [F] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société d’assurance mutuelle l’Auxillaire à payer à Madame [J] [X] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.