ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00006 – N° Portalis DBXO-W-B7K-C7D3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Première Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR,

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [G] [W]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentés tous trois par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS

Commune MAIRIE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Franz TOUCHE de la SELARL FRANZ TOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. LGA, ès qualité de mandataire liquidateur de M.[Q] [D], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 3] 1962 à , demeurant [Adresse 5]

représentés tous deux par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC

Madame [E] [I]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] MAROC

représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 septembre 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [W] sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire d’une maison située [Adresse 7] à [Localité 6], voisine d’une maison située au [Adresse 8], acquise par monsieur [Q] [D] et son épouse, madame [E] [I], selon acte authentique en date du 8 avril 2009, et laissée à l’abandon.

Par jugement en date du 5 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de monsieur [Q] [D], désignant l’UDAF de la Dordogne en qualité de mandataire.

Suivant ordonnance en date du 6 février 2024, l’UDAF a été remplacée par la SELARL LGA en qualité de mandataire.

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de monsieur [Q] [D] et désigné la SELARL LGA en qualité de liquidateur, emportant ainsi dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Le tribunal a également arrêté les créances comme suit :
SA Crédit Logement : 183 901,44 €Louvre Banque Privée : 21 027,12 €et rappelé qu’étaient éteintes toutes les autres dettes non professionnelles de monsieur [Q] [D] nées antérieurement au 12 mars 2024, date de publication du jugement d’ouverture au Bodacc, sous réserve de quelques exceptions limitatives.

Par actes des 18 et 22 décembre 2025, monsieur [Y] [W] et monsieur [L] [W] ont fait assigner la SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D], madame [E] [I] et la Commune de Meyrals devant le tribunal judiciaire de Bergerac, sur le fondement des articles 1253 du code civil, 33, 34 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, aux fins de le voir :
Juger que les désordres affectant le toit, le chêneau et l’état général de l’immeuble sis [Adresse 8], [Localité 7], propriété ou anciennement propriété de monsieur [Q] [D] et madame [E] [I], à l’abandon, causent à l’immeuble des consorts [W] sis [Adresse 7], [Localité 7], un trouble anormal de voisinage caractérisé par des infiltrations et un risque grave pour la structure du bâtiment ;Juger que ce trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de plein droit des propriétaires ou ayants droit de l’immeuble situé [Adresse 9] [Localité 2], sur le fondement de l’article 1253 du code civil ;Ordonner aux propriétaires ou ayants droit de l’immeuble sis [Adresse 8], [Localité 7], de réaliser, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, tous travaux nécessaires à la suppression des infiltrations, à la remise en état du chêneau, du toit, des évacuations pluviales et de toute cause de désordre, conformément aux prescriptions techniques exposées dans les pièces du dossier (dépose des tuiles basses, retrait des couches de chêneau, pose d’un chêneau en zinc avec pente adaptée, réfection des tuiles non poreuses, etc.) ;Juger qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, il sera fait application d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, jusqu’à exécution complète des travaux ordonnés, l’astreinte étant liquidée conformément aux articles 33, 34 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et le juge se réservant la liquidation ;Autoriser les consorts [W], passé le délai précité, à faire procéder d’office aux travaux ordonnés, aux frais avancés des défendeurs, sur présentation des justificatifs, sans préjudice de la liquidation de l’astreinte ;Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, conformément aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, nonobstant appel ou tout recours ;Condamner solidairement les défendeurs à payer aux consorts [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de son conseil conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;Juger que le présent jugement sera opposable à tous propriétaires, ayants cause et ayants droit de l’immeuble sis [Adresse 8], [Localité 7], ainsi qu’aux créanciers poursuivants ou intervenants dans le cadre de la saisie immobilière ;Rejeter toutes autres prétentions plus amples ou contraires.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, la commune de [Localité 2] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée à son encontre.

L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 11 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées électroniquement le 12 juin 2026, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73 et 789, 4, 53, 56 et 768 du code de procédure civile, de :
La déclarer recevable et bien fondée ;Prononcer in limine litis la nullité de l’assignation délivrée le 18 décembre 2025 à la demande de messieurs [W] à l’encontre de la commune de Meyrals devant le tribunal judiciaire de Bergerac ;Prononcer la nullité de tous les actes de procédure subséquents à la délivrance de l’assignation délivrée à la commune de [Localité 2] ;Débouter messieurs [W] de l’ensemble de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner messieurs [W] à verser à la Commune de [Localité 2] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner messieurs [W] aux entiers dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile.
La commune de [Localité 2] fait valoir que les demandes de condamnation concernent les propriétaires ou ayants droit de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 2], et qu’aucune demande et aucun moyen ne sont formulés à l’encontre de la commune dans l’assignation, ce qui lui cause nécessairement grief puisqu’elle ne peut connaître, à la lecture de l’acte, ce qui est demandé au juge contre elle. Elle affirme en outre que la régularisation par conclusions ne peut être admise lorsque l’intégralité de l’acte doit être refait.

* * *

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées électroniquement le 11 juin 2026, monsieur [Q] [D] et la SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L.742-11, R.742-11, R.742-12 et R.761-1, L.742-15 et R.742-42-du code de la consommation, 1253 du code civil, de :
Juger que la créance de trouble anormal de voisinage invoquée par les consorts [W] est une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de monsieur [Q] [D] ;Juger que cette créance est éteinte dans le cadre de la procédure et qu’aucune qualité de créancier ne peut être reconnue aux consorts [W] à l’égard de la SELARL LGA, prise en la personne de maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [D] ;Juger qu’il ne peut être imposé à la SELARL LGA, ès qualités, d’exécuter des travaux de réfection de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 2], ni aucune obligation de faire impliquant des dépenses nouvelles sur l’actif de la procédure ;Juger irrecevables à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de monsieur [D] et à la SELARL LGA, ès qualités, les demandes de condamnation à réaliser des travaux, assorties ou non d’astreinte, formées par les consorts [W] à l’encontre de la SELARL LGA, prise en la personne de maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [D] ;En conséquence,
Débouter les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SELARL LGA, prise en la personne de maître [K], ès qualités, dans la mesure où elles sont irrecevables ;Condamner les consorts [W] à payer à la SELARL LGA, prise en la personne de maître [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de monsieur [D], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner les consorts [W] aux dépens.
* * *

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées électroniquement le 25 juin 2026, madame [E] [I] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789, 30 et 32 du code de procédure civile, de :
Déclarer monsieur [Y] [W] et monsieur [L] [W] irrecevables en leurs demandes formées à son encontre pour défaut de droit d’agir ;Débouter monsieur [Y] [W] et monsieur [L] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires ;Les condamner à lui payer la somme de 914 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens de l’incident.
Madame [E] [I] expose que le 23 avril 2026, monsieur [J] [P] a émis une offre d’achat pour le bien immobilier appartenant à monsieur [Q] [D] et madame [E] [I] au prix de 100 000 €. Elle soutient que l’offrant a déclaré avoir connaissance du procès en cours initié par les voisins de l’immeuble et faire son offre en connaissance de cause. Madame [E] [I] dit avoir accepté l’offre le 23 avril 2026, rendant la vente parfaite. Elle fait dès lors valoir qu’elle n’a plus la qualité de « propriétaire ou d’ayant droit » de cet immeuble, de sorte que les consorts [W] ne justifient plus d’un droit d’agir à son encontre en vue de l’exécution de travaux sur cet immeuble.

* * *

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées électroniquement le 9 juillet 2026, monsieur [Y] [W] et monsieur [L] [W] demandent au juge de la mise en état,
En réponse aux conclusions de la SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D], et de madame [E] [I], au visa de l’article 1253 du code civil, de :
Juger que le trouble de voisinage invoqué par messieurs [Y] et [L] [W] est actuel, continu et s’est aggravé postérieurement au jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du 5 décembre 2023 ; Juger que la situation des consorts [W] ne se réduit pas à une créance indemnitaire purement antérieure soumise au seul régime de la déclaration de créance, mais procède d’un trouble anormal de voisinage continu dont ils demandent principalement la cessation ;Rejeter en conséquence la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance soulevée par la SCP LGA, ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D] ;Juger que le juge conserve le pouvoir d’ordonner les travaux nécessaires à la cessation du trouble de voisinage affectant l’immeuble des consorts [W], nonobstant la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [Q] [D] ;Juger que la fin de non recevoir soulevée par madame [E] [I], tirée du défaut de droit d’agir des consorts [W] à son encontre, est mal fondée et doit être rejetée ;Débouter en conséquence madame [E] [I] de sa demande tendant à voir déclarer messieurs [Y] et [L] [W] irrecevables en leurs demandes formées à son encontre, ainsi que de sa demande de débouté général ; Débouter madame [E] [I] de sa demande de condamnation de messieurs [Y] et [L] [W] à lui payer la somme de 914 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de sa demande de condamnation aux entiers dépens de l’incident ;Rejeter la demande formée par la SCP LGA, ès qualités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCP LGA, ès qualités, à payer à messieurs [Y] et [L] [W] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre du présent incident, en sus de la somme sollicitée au fond ;Condamner la SCP LGA, ès qualités, aux dépens de l’incident, avec distraction au profit de maître Fatima Gajja Benfeddoul, avocat des consorts [W], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Ordonner la poursuite de l’instance au fond ;En réponse aux conclusions de la commune de [Localité 2], au visa des articles 4, 53, 56, 73, 114, 768 et 789 du code de procédure civile, et 1253 du code civil, de :
Juger que la commune de [Localité 2] a été régulièrement appelée en la cause en qualité de partie intéressée par les effets du jugement à intervenir dans le litige opposant les consorts [W] aux propriétaires ou ayants droit de l’immeuble sis [Adresse 10] ;Juger qu’en tout état de cause, leurs conclusions procèdent à la régularisation de l’assignation en ce qu’elles formulent désormais une prétention expresse à l’encontre de la commune de [Localité 2] ;Juger que la commune de [Localité 2] ne justifie d’aucun grief procédural résultant de l’irrégularité de forme alléguée, au sens de l’article 114 du code de procédure civile ;En conséquence,
Rejeter l’exception de nullité de l’assignation soulevée, in limine litis, par la commune de [Localité 2] ;Juger que le jugement à intervenir au principal, statuant sur le trouble anormal de voisinage imputé aux propriétaires ou ayants droit de l’immeuble sis [Adresse 8], [Localité 7], sera opposable à la commune de [Localité 2], en sa qualité de collectivité territorialement compétente au regard de la situation de cet immeuble ;Débouter la commune de [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la commune de [Localité 2] aux dépens de l’incident, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance des consorts [W] dans la procédure de rétablissement personnel avec liquidation de monsieur [Q] [D]

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article R.742-11 du code de la consommation dispose que « dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R.742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

La SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D] se prévaut de l’existence du jugement en date du 5 décembre 2023 ouvrant une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de monsieur [Q] [D], et de sa publication au Bodacc le 12 mars 2024, pour conclure, au visa des dispositions précitées, que la créance de voisinage alléguée par les consorts [W], antérieure à cette date, de nature indemnitaire et délictuelle, qu’elle soit formulée en argent ou en nature, serait éteinte, de sorte que toute demande formée à ce titre serait irrecevable.

De fait, les consorts [W] décrivent un immeuble à l’abandon depuis plusieurs années et présentant un défaut d’entretien manifeste, en particulier au niveau de sa couverture et de ses évacuations d’eaux pluviales. Ils font état d’un dégât des eaux significatif survenu le 8 juillet 2023, entraînant d’importantes infiltrations et désordres à l’intérieur de la maison des consorts [W].

Sans conteste, ces désordres, survenus antérieurement à la publication du jugement d’ouverture de la procédure, ne sauraient donner lieu à réparation faute de déclaration de créance afférente.

Pour autant, aucune mesure réparatoire n’étant intervenue, il est patent que les désordres ont pu se poursuivre et s’aggraver, comme le soutiennent les consorts [W], et générer de nouveaux dommages générateurs d’une créance postérieure qui ne saurait être éteinte.

Au surplus, la demande de constat d’un trouble anormal de voisinage et de réalisation de travaux conservatoires porte sur l’état actuel du bien et les mesures propres à mettre fin au trouble. L’existence d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation ne saurait permettre au débiteur de s’exonérer de ses obligations actuelles résultant des dispositions de l’article 1253 du code civil.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée s’agissant des demandes portant sur des dommages et troubles survenus postérieurement au 12 mars 2024.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir des consorts [W] à l’encontre de madame [E] [I]

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’ « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Au soutien de ses prétentions, madame [E] [I] fait valoir que les consorts [W] ne recherchent pas l’indemnisation d’un préjudice passé qui lui serait imputable mais l’exécution d’une obligation actuelle de remise en état, à laquelle elle ne pourrait déférer dès lors qu’elle ne serait plus propriétaire de l’immeuble.

Or à la date de clôture des débats, seule une offre d’achat a été produite (pièce 2 de madame [E] [I]), soumise à l’obtention d’un prêt, et renvoyant à la signature ultérieure d’un compromis devant intervenir avant le 30 juin 2026 et d’un acte authentique devant être régularisé au plus tard le 30 septembre 2026.

Ainsi il n’est nullement démontré que la condition suspensive ait été réalisée, rendant la vente parfaite, et que la vente ait été réitérée et publiée.

Dans ces conditions, les consorts [W] ont bien le droit d’agir à l’encontre de madame [E] [I] en sa qualité de propriétaire indivise de l’immeuble.

Sur l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la commune de [Localité 2]

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; »

L’article 73 du même code dispose que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

L’article 114 du même code dispose que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

La commune de [Localité 2] reproche aux consorts [W] de lui avoir fait délivrer une assignation sans pour autant formuler de prétentions à son encontre, ce qui lui causerait grief.

Il est constant que tel était le cas, l’assignation ne comportant que des demandes formulées à l’encontre de la SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D] et de madame [E] [I].

Les consorts [W] expliquent l’avoir appelée en la cause en raison de son implication dans le suivi de la situation de l’immeuble du [Adresse 11] et des risques qu’il présente sur le territoire communal, et avoir régularisé en formulant une prétention expresse d’opposabilité.

Il échet d’observer, d’une part, que la commune de [Localité 2] ne démontre l’existence d’aucun grief, les circonstances de la cause exposées dans l’assignation explicitant parfaitement l’objet des demandes des requérants et le rôle, limité, de la commune. Celle-ci a d’ailleurs pu sans aucune difficulté conclure à l’incident de nullité.

D’autre part, la régularisation opérée est admise, s’agissant simplement d’expliciter la demande d’opposabilité à la commune du jugement à intervenir, sans qu’aucune autre demande ne soit formulée à son encontre.

L’exception de nullité ne pourra donc qu’être rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

A ce stade du litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D] s’agissant des demandes portant sur des dommages survenus postérieurement au 12 mars 2024 ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par madame [E] [I] tirée du défaut de droit d’agir des consorts [W] à son encontre ;

Rejette l’exception de nullité soulevée par la commune de [Localité 2] ;

Déboute chacune des parties de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 11 décembre 2026 à 9h30, avec injonction à la SELARL LGA ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur [Q] [D] et à madame [E] [I] de conclure au fond pour cette date.

Fait et prononcé à [Localité 8], l’an deux mille vingt-six et le neuf octobre ; la minute étant signée par madame Anne Mauchamp, juge de la mise en état, et madame Pauline Bagur, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire