Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2026

Affaire N° RG 25/00959 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DCXM

S.C.I. PORTIER IMMOBILIER

C/

S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS,
es-qualité de mandataire liquidateur de l’EURL UM RENOVATION,
S.A.. ABEILLE IARD et SANTE

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance N° RG 25/00959 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DCXM ;

ENTRE :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.C.I. PORTIER IMMOBILIER
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°892 029 802
8 Chemin de la Vrille
89700 CHENEY
représentée par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau D’AUXERRE

ET :

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS,
es-qualité de mandataire liquidateur de l’EURL UM RENOVATION,
immatriculée au RCS de DIJON sous le n°954 079 752, dont le siège social est sis 55 rue Roger Salengro,
prise en la personne de son représentant légal en la personne de Me [Q] [X] [J], selon jugement du Tribunal de commerce de DIJON du 22 avril 2025
2B rue Marbotte
Immeuble Marvotte Plaza
21000 DIJON
Non constituée

S.A.. ABEILLE IARD et SANTE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665
13 Rue du Moulin
92270 BOIS COLOMBES
Non constituée

FAITS ET PROCEDURE :

La SCI PORTIER, propriétaire d’un immeuble situé 71 rue du général CAMPENON à TONNERRE, a confié à l’EURL U.M RENOVATION des travaux de rénovation de la toiture.

Une facture a été établie le 16 décembre 2023 pour un montant de 29 087, 55 € TTC.

Un litige est né entre les parties, conduisant la SCI PORTIER a saisir le juge des référés afin de diligenter une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Monsieur [F] [Y] en qualité d’expert.

Par ordonnance en date du 15 avril 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société ABEILLE IARD & SANTE.

Par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de DIJON a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société UM RENOVATION HABITAT et désigné ès qualité de liquidateur la SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [A] [J].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2025, réceptionnée le 12 juin 2025, la SCI PORTIER IMMOBILIER a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL 4R SOLUTIONS, ès qualité de liquidateur L’EURL UM RENOVATION, prise en la personne de Maître [A] [J].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7 et 14 octobre 2025, la SCI PORTIER IMMOBILIER a assigné les sociétés 4R SOLUTIONS et ABEILLE IARD & SANTE devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mai 2026, la SCI PORTIER IMMOBILIER a assigné la société UM RENOVATION, représentée par son liquidateur la SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [A] [J], devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.

La SCI PORTIER IMMOBILIER a initié un incident.

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par RPVA le 2 juin 2026, la société SCI PORTIER IMMOBILIER demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :
DIRE ET JUGER la SCI PORTIER IMMOBILIER recevable en ses demandes incidentes ;
JOINDRE les affaires inscrites au RG n°22/00959 et l’affaire inscrite au RG 26/00387 ; ORDONNER le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [Y] ;
RESERVER l’article 700 et les dépens.

A l’appui de ses demandes, la SCI PORTIER IMMOBILIER sollicite, sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des procédures inscrites sous les N° RG 25/00959 et N° 26/00387 en exposant avoir assigné les 7 et 15 octobre 2025 les sociétés 4R SOLUTIONS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société UM RENOVATION HABITAT, et ABEILLE IARD & SANTE et souhaiter la jonction de cette procédure, avec celle initiée sous le n° RG 26/00959 initiée par elle à l’encontre de l’EURL UM RENOVATION.
La SCI PORTIER IMMOBILIER sollicite également, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [O] [Y], désigné par l’ordonnance de référé.

La société UM RENOVATION HABITAT et son liquidateur judiciaire, la société 4R SOLUTIONS, ainsi que la société ABEILLE IARD & SANTE, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par la demanderesse à l’incident au soutien de ses prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à ses écritures.
***

L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 11 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction d’instance

Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. (…) Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

L’article 783 du même code précise que “Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.”

En l’espèce, la SCI PORTIER IMMOBILIER sollicite la jonction des instances enregistrées sous les N° RG 25/00959 et N° RG 26/00387.

En l’espèce, l’affaire enrôlée sous le n° RG 26/0387 vise à régulariser la procédure intialement diligentée à l’encontre de la société UM RENOVATION, à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de DIJON en date du 22 avril 2025.

Dès lors, il existe entre les deux instances inscrites sous les N° RG 25/00959 et N° RG 26/00387, un lien étroit justifiant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

Il convient en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des instances inscrites sous les N° RG 25/00959 et N° RG 26/00387.

Sur la demande de sursis à statuer

a) Sur la compétence du Juge de la mise en état

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour :
1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’il ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge”.

Selon l’article 73 du code de procédure civile “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Enfin, selon l’article 378 du code de procédure civile “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”

Il ressort de la combinaison de ces textes, et d’une jurisprudence constante de la cour de cassation que le sursis à statuer est une exception de procédure.

Le Juge de la mise en état, non dessaisi, est donc seul compétent pour connaître de la demande de sursis à statuer formulée par la SCI PORTIER IMMOBILIER.

b) sur la recevabilité

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, “les exceptions (de procédure) doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevé simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.”

En l’espèce, la demande de sursis à statuer a bien été formée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

La demande de sursis à statuer sera en conséquence déclarée recevable.

c) sur le fond

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le juge des référés de ce tribunal a, à la demande de la SCI PORTIER IMMOBILIER et au contradictoire des défendeurs à la présente procédure, ordonné une expertise et désigné Monsieur [F] [Y] en qualité d’expert.

La mesure d’instruction étant toujours en cours, il convient en conséquence de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [Y].

Les dépens de l’incident seront réservés.

* * * *

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des instances N° RG 25/00959 et N° RG 26/00387 ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F] [Y] désigné par ordonnance de référé en date du 22 octobre 2024 ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 807 du code de procédure civile, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état suivant le dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVONS les dépens ;

Le greffier, Le juge de la mise en état,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.