RE F E R E

N°

Du 09 Octobre 2026

N° RG 26/00457 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MHT5
56D

c par le RPVA
le
à

Me Abdulah EKICI, Me Ludivine LEROI

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Abdulah EKICI, Me Ludivine LEROI

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. DC AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Abdulah EKICI, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Madame [S] [R] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAOUFI, avocat au barreau de Rennes

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 23 Septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 09 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

A l’audience du 23 septembre 2026,

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 5 juin 2026

L’affaire présentant les critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, et faute d’accord exprès des parties pour une telle mesure, il convient, en application des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de conciliation.

Le conciliateur est tenu de faire part au juge de l’ éventuelle absence d’une partie à la réunion fixée.

***

En cas d’accord sur la conciliation, il y a lieu de désigner un conciliateur pour l’entreprendre.

Il appartient au conciliateur désigné, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile – pris en son dernier alinéa – d’informer le juge de l’obtention du consentement des parties.

À cet égard, mention est faite de la nécessité d’obtenir le consentement des parties dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, à peine de caducité.

En application des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la conciliation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le conciliateur est désigné pour cinq mois à compter de la présente décision, durée qui peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur.

En tout état de cause, le conciliateur tient le juge informé de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

L’affaire sera rappelée à l’audience du 25 novembre 2026 aux fins de suivi de la dite mesure.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,

ENJOIGNONS à la SARL DC AUTOMOBILES et Mme [B] de rencontrer un conciliateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de conciliation,

DÉSIGNONS à cet effet :

M [A] [Q]
[Courriel 1]

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;

RAPPELONS que le conciliateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;

RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

RAPPELONS que le conciliateur doit avoir obtenu le consentement des parties dans le délai d’un mois courant à compter de la présente décision, à peine de caducité.

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation judiciaire :

DÉSIGNONS, pour procéder à une conciliation judiciaire, en vue de favoriser la conclusion entre les parties, un accord amiable :

M [A] [Q]
[Courriel 1]

FIXONS la durée de la conciliation à 5 mois, à compter de la présente décision, et DISONS que la mission pourra être renouvelée une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du conciliateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur devra informer le juge de l’issue de la conciliation en lui transmettant un procès-verbal de conciliation ou d’échec de la conciliation ;

RAPPELONS que la conciliation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du conciliateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

RAPPELONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la conciliation.

LE GREFFIER LE JUGE