TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Jérémie COHEN

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Delphine LECOEUR

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/09666 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBENS

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDERESSE
Madame [M] [D] [J] [V] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0271

DÉFENDERESSE
La société KARL DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/09666 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBENS

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à effet du 8 juillet 2022 soumis aux seules dispositions du code civil, Mme [M] [Q] [W] épouse [E] a donné à bail à la SAS KARL DEVELOPPEMENT un appartement meublé situé au [Adresse 3] (2ème étage droite, bâtiment A, lot n°5), d’une surface habitable de 92 m², moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2484 euros outre 320 euros de provision sur charges, pour une durée de trois années tacitement reconductible.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, Mme [M] [Q] [W] épouse [E] a fait délivrer à la SAS KARL DEVELOPPEMENT un congé pour vente, à effet du 7 juillet 2025 à minuit.

Par courriers du 8 et du 31 juillet 2025, Mme [M] [Q] [W] épouse [E] a mis la SAS KARL DEVELOPPEMENT en demeure de libérer les lieux dans un délai de 8 jours.

La SAS KARL DEVELOPPEMENT s’est néanmoins maintenue dans les lieux.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, Mme [M] [Q] [W] épouse [E] a assigné la SAS KARL DEVELOPPEMENT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
– valider le congé pour reprise délivré le 7 janvier 2025 à la société KARL DEVELOPPEMENT à effet du 7 juillet 2025 à minuit,
– constater la résiliation du contrat de bail du 16 juin 2022 à compter du 7 juillet 2025 à minuit,
En conséquence,
– ordonner l’expulsion de la société KARL DEVELOPPEMENT de l’appartement sis [Adresse 4] [Localité 1] et de la cave n°14, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, faute de libération des lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant la date du jugement à intervenir,
– autoriser, à défaut de libération volontaire des lieux, la séquestration du mobilier et de toutes marchandises garnissant ou se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de la société KARL DEVELOPPEMENT,
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer contractuel, soit 2698,03 euros, majoré des charges, soit une provision de 320 euros, jusqu’à libération complète des lieux,
– condamner la société KARL DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2026, et a fait l’objet de deux renvois, pour être finalement examinée à l’audience du 9 juillet 2026.

A l’audience du 9 juillet 2026, Mme [M] [Q] [W] épouse [E] a déposé des écritures, aux termes desquelles elle demande désormais au juge de :
– juger KARL DEVELOPPEMENT irrecevable en sa demande de requalification du bail civil en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989,
– subsidiairement, débouter la société KARL DEVELOPPEMENT de sa demande de requalification du bail civil en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989,
– valider le congé pour reprise délivré le 7 janvier 2025 à la société KARL DEVELOPPEMENT à effet du 7 juillet 2025 à minuit,
– constater la résiliation du contrat de bail du 16 juin 2022 à compter du 7 juillet 2025 à minuit,
– déclarer irrecevable la société KARL DEVELOPPEMENT en sa demande de délais,
– débouter la société KARL DEVELOPPEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
– ordonner l’expulsion de la société KARL DEVELOPPEMENT de l’appartement sis [Adresse 3] et de la cave n°14, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, faute de libération des lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant la date du jugement à intervenir,
– autoriser, à défaut de libération volontaire des lieux, la séquestration du mobilier et de toutes marchandises garnissant ou se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de la société KARL DEVELOPPEMENT,
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer contractuel, soit 2698,03 euros, majoré des charges, soit une provision de 320 euros, jusqu’à libération complète des lieux,
– condamner la société KARL DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la société KARL DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle soutient, au visa des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, et du principe selon lequel nul ne plaide par procureur , que nul ne peut agir en défense de l’intérêt d’autrui. Elle souligne qu’en l’espèce, la société KARL DEVELOPPEMENT sollicite la requalification du bail au bénéfice de M. [K] [X], lequel n’est pas dans la cause et pour le compte duquel elle ne dispose d’aucun droit d’agir. Subsidiairement, elle invoque les dispositions des articles 1103 et 1193 du code civil, rappelant que le juge ne peut, en application de l’article 12 du code de procédure civile dont le défendeur se prévaut, substituer les parties à un contrat. Elle souligne au surplus qu’il est constant que le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 est limité aux personnes physiques, les personnes morales ne pouvant en invoquer le bénéfice. Elle souligne qu’en l’espèce, les clauses du contrat sont explicites quant au fait que ce dernier a été consenti à la personne morale, ce dont son dirigeant avait non seulement parfaitement conscience dès la signature du contrat de bail, mais en avait également expressément formulé la demande.

S’agissant de la validation du congé du 7 janvier 2025, elle affirme avoir parfaitement respecté les stipulations contractuelles prévoyant le terme du contrat, rappelant que les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont inapplicables en l’absence de requalification du contrat de bail, de sorte que les contestations portant sur le fond du congé, notamment sur la réalité de son motif, sont inopérantes.

Au soutien de sa demande indemnitaire, elle invoque les dispositions de l’article 1240 du code civil, expliquant que la défenderesse se maintient dans les lieux depuis plus d’un an, ce qui l’a contrainte à introduire la présente instance, et a abusivement fait durer la procédure, lui causant un préjudice résidant de l’impossibilité pour elle de reprendre son logement aux fins d’y loger son fils et la famille de celui-ci.

La société KARL DEVELOPPEMENT, représentée par son conseil, a déposé des écritures, aux termes desquelles elle demande au juge de:
A titre principal,
– constater que les lieux litigieux constituent la résidence principale effective de M. [K] [X],
– constater que le bail litigieux, artificiellement soumis aux dispositions du code civil, avait en réalité pour objet exclusif le logement personnel de M. [K] [X],
– constater que le contrat litigieux relève des dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989,
– requalifier le bail litigieux en bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
– juger que le congé délivré le 7 janvier 2025 est nul et de nul effet,
– constater que le congé litigieux ne satisfait pas aux exigences de l’article 15 aux exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
– constater l’absence de démonstration suffisante concernant la reprise personnelle, effective et réelle des lieux par M. [F] [E] ;
– constater la reconduction du bail pour une nouvelle période triennale conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, soit jusqu’au 7 juillet 2028,
– débouter Mme [M] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– accorder à M. [K] [X] et à la société KARL DEVELOPPEMENT les plus larges délais pour quitter les lieux, soit un délai de 24 mois conformément aux dispositions des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– suspendre toute mesure d’expulsion durant ce délai,
– dire que l’indemnité d’occupation éventuellement due durant le délai accordé sera fixée au montant du loyer contractuel habituellement acquitté, charges comprises, à l’exclusion de toute majoration ou pénalité :
– dire qu’aucune indemnité d’occupation majorée ne pourra être appliquée durant la période de délai accordée.
En tout état de cause,
– condamner Mme [M] [E] à verser à la société KARL DEVELOPPEMENT la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– rejeter toute demande plus ample ou contraire.

Au soutien de ses prétentions, la société KARL DEVELOPPEMENT soutient que le juge doit, en application de l’article 12 du code de procédure civile, requalifier le contrat de bail en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que M. [X] occupe les lieux à titre de résidence principale, ce qui figure expressément dans les clauses du bail. Elle considère que le caractère d’ordre public édicté à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 supplante le principe d’intangibilité des contrats invoqué par la demanderesse ; elle précise que M. [X] n’a jamais souhaité signer un bail soumis aux seules dispositions du code civil et interprète la signature du contrat litigieux comme une volonté de la bailleresse de contournement des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989.

Elle en déduit que le congé délivré par la bailleresse est nul dès lors qu’il ne respecte pas les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, soulignant par ailleurs que le projet de reprise annoncé par la bailleresse n’est étayé par aucune pièce.

Elle conteste enfin toute résistance abusive, rappelant que l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 suppose la démonstration d’une faute distincte de l’exercice normal d’un droit de défense, d’un préjudice et d’un lien de causalité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Au soutien de sa demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, elle fait valoir sa bonne foi, et les nombreuses démarches de son dirigeant en vue de son relogement.

Pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat de bail

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 33 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En vertu de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, ce titre ne s’applique pas :1° Aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. ».

Il est constant que la destination d’une location n’est pas donnée par les clauses du contrat mais par l’usage qui en est réellement fait par le locataire. Il faut toutefois, pour que la loi du 6 juillet 1989 s’applique, que la location soit réellement consentie par le bailleur à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, au bénéfice d’une personne physique.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu entre Mme [M] [E] et la SAS KARL DEVELOPPEMENT, personne morale représentée au contrat par M. [K] [R], Président, pour y loger exclusivement M. [R] [K].

La SAS KARL DEVELOPPEMENT sollicite aujourd’hui la requalification du contrat de bail en bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bénéfice de M. [K] [X], lequel n’est pas partie à l’instance.

Or, en application de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, de sorte que M. [K] [R], qui n’a pas été assigné en justice et n’est pas intervenu volontairement à l’instance, ne peut former aucune prétention. C’est donc à juste titre que Mme [M] [E], invoquant le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », souligne que la société KARL DEVELOPPEMENT n’est pas recevable à présenter des demandes en lieu et place de M. [K] [R].

L’intérêt à agir de la société KARL DEVELOPPEMENT en requalification du contrat de bail au bénéfice d’un tiers n’est par ailleurs pas établi, étant par ailleurs observé, ainsi que le fait la demanderesse, qu’en application du principe d’intangibilité des contrats prévu à l’article 1193 du code civil précité, un tiers au contrat ne peut être substitué par le juge à l’une des parties au contrat sans caractérisation d’une novation par substitution de débiteur, qu’aucune des deux parties n’a en l’espèce invoquée ni démontrée.

L’intérêt à agir de la société KARL DEVELOPPEMENT en requalification du contrat de bail n’est ainsi pas démontré, et cette demande est irrecevable.

Enfin, il sera au besoin précisé que si l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 souligne que les dispositions de ladite loi sont d’ordre public, ce même article mentionne expressément, au rang de ses exclusions, les baux conclus par une personne morale aux fins d’y loger une personne physique en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi.

Or, l’objet du contrat conclu entre Mme [M] [E] et la SAS KARL DEVELOPPEMENT porte précisément et expressément sur le logement de M. [K] [X] en sa qualité de dirigeant de la SAS KARL DEVELOPPEMENT, dès lors qu’il y est expressément stipulé, tant dans l’intitulé du contrat que dans ses clauses, que le bail est soumis aux seules dispositions du code civil, et que la cessation du contrat de travail de l’occupant ou de la mission exige qu’il soit mis fin au bail. Le contrat de contrat de bail a par ailleurs été signé par M. [K] [R] en sa qualité de représentant de la société KARL DEVELOPPEMENT, et non en son nom propre, ce que ce dernier ne pouvait ignorer au regard des termes clairs et dénués de toute ambiguïté du bail.

C’est ainsi exclusivement en sa qualité de Président de la société KARL DEVELOPPEMENT, elle même domiciliée dans les locaux loués, adresse de son siège social, que M. [K] [R], qui n’explique pas en quoi il a pu se méprendre sur la portée du contrat de location, a occupé les lieux à des fins d’habitation, aucun élément ne permettant par ailleurs de démontrer comme l’affirme la défenderesse que les stipulations relatives au logement de fonction ont été imposées par Mme [M] [E] pour contourner l’application des dispositions d’ordre public protectrices des locataires.

La demande de requalification du contrat de bail est ainsi irrecevable et, est, en tout état de cause, mal fondée.

Sur la validation du congé et l’expulsion

Dès lors qu’il a précédemment été établi que le régime applicable au contrat de bail était celui du code civil, sous l’empire duquel le contrat de bail a été expressément conclu, et accepté, ce dernier est soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, à condition de respecter les délais d’usage, et qu’en résulte la manifestation de la volonté de son auteur de mettre fin à la location.

En l’espèce, le bail a expressément convenu d’un droit au congé, pour les deux parties, et, s’agissant du congé délivré par le bailleur, sous réserve de n’être donné qu’à l’échéance du bail en lettre recommandé avec avis de réception et en respectant un délai de préavis de six mois.

Mme [M] [E] a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, un congé à effet du 7 juillet 2025 à minuit, soit à l’échéance du bail, et en respectant un délai de préavis de six mois.

Le congé est ainsi régulier, et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 7 juillet 2025 à minuit.

La SAS KARL DEVELOPPEMENT se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du local litigieux depuis le 8 juillet 2025 et il convient, à défaut de restitution des lieux dans le délai ci-après fixé, d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Enfin, la résistance du défendeur à l’exécution de la présente décision n’étant à ce stade pas établie, il y a lieu de rejeter la demande d’astreinte.

Sur les délais d’expulsion

Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, la SAS KARL DEVELOPPEMENT sollicite les plus larges délais pour quitter les lieux. Il n’est toutefois pas justifié des démarches par celles-ci entamées en vue de son relogement, les pièces produites attestant de démarches initiées par M. [K] [R] en vue de se reloger, étant précisé qu’il résulte des pièces produites que ce dernier dispose d’un budget très confortable pour ce faire.

Celle-ci s’est par ailleurs maintenue dans les lieux durant plus de douze mois, à la date de l’audience, et quinze mois, à la date du présent jugement, après l’expiration du congé, cela alors même qu’il est justifié que Mme [M] [E] entend reprendre le logement pour y loger son fils, l’épouse de ce dernier et leur enfant.

Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

La SAS KARL DEVELOPPEMENT sera en conséquence, en application de l’article 1240 du code civil, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi jusqu’à leur départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux.

Sur la demande de dommages-intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire, notamment lorsque l’auteur de l’action judiciaire ne pouvait pas légitimement penser qu’il obtiendrait gain de cause. Toutefois le simple fait que toutes les demandes d’une partie aient été rejetées ne saurait caractériser un abus de droit. Il en est de même du seul défaut de paiement.

Il est constant que pour retenir la résistance abusive, le demandeur doit démontrer cet abus.

En l’espèce, Mme [M] [E] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de10000euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sans pour autant apporter la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant de l’occupation des lieux au-delà du terme fixé par le congé, laquelle est compensée par l’indemnité d’occupation.

L’abus ne peut par ailleurs résulter du seul fait d’avoir été contraint d’assigner en justice ou d’avoir sollicité un renvoi aux fins de constituer avocat ou de prendre des écritures en réponse.

Par conséquent, Mme [M] [E] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

La SAS KARL DEVELOPPEMENT, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Elle sera en outre condamnée à verser à Mme [M] [E] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DIT irrecevable la demande tendant à requalifier le contrat de bail conclu entre Mme [M] [Q] [W] épouse [E] et la SAS KARL DEVELOPPEMENT à effet du 8 juillet 2022 en contrat de location soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, au bénéfice de M. [K] [R],

CONSTATE que les conditions de délivrance à la SAS KARL DEVELOPPEMENT par Mme [M] [Q] [W] épouse [E] d’un congé pour vente relatif au bail à effet du 7 juillet 2025 à minuit et concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] (2ème étage droite, bâtiment A, lot n°5) sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 7 juillet 2025 à minuit ;

REJETTE la demande de délai pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE à la SAS KARL DEVELOPPEMENT de libérer les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour la SAS KARL DEVELOPPEMENT d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [M] [Q] [W] épouse [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

REJETTE la demande d’astreinte,

CONDAMNE la SAS KARL DEVELOPPEMENT à verser à Mme [M] [Q] [W] épouse [E] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par Mme [M] [Q] [W] épouse [E]

CONDAMNE la SAS KARL DEVELOPPEMENT aux dépens ;

CONDAMNE la SAS KARL DEVELOPPEMENT à verser à Mme [M] [Q] [W] épouse [E] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

La greffière La juge des contentieux de la protection