TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Ségolène KERVAZO

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [U] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05369 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDPI

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [C], [D], [L], [F] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ségolène KERVAZO, avocat au barreau de PARIS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024020565 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques – [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0445

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05369 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDPI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, M. [C] [H] a fait délivrer une assignation à l’agent judiciaire de l’Etat aux fins de le voir condamné à lui payer :
– la somme de 904 euros, au titre de frais de fourrière,
– la somme de 170 euros au titre des frais de déplacement pour se rendre à la fourrière,
– la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] [H] expose, au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 1240 du code civil, que son véhicule a été déplacé et enlevé à la fourrière [Localité 2] [Localité 3] sans que la Préfecture de Police ne l’informe du lieu de stationnement de son véhicule, lui causant un préjudice financier et moral du fait des démarches qu’il a dû effectuer auprès de son assureur, du temps qu’il a mis à récupérer son véhicule, des frais de transport et de remise en fonctionnement de son véhicule après un mois d’immobilisation qu’il a dû engager.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 et a fait l’objet deux renvois, le dernier renvoi ayant été accompagné d’une ordonnance d’injonction à rencontrer un conciliateur de justice, lequel a établi un bulletin de non conciliation le 19 juin 2026.

A l’audience du 9 juillet 2026, M. [C] [H], représenté par son conseil, s’en est remis aux écritures qu’il avait déposées à l’audience du 23 mars 2026, aux termes desquelles il maintient les termes de son exploit introductif d’instance, y ajoutant solliciter le rejet des demandes de l’agent judiciaire de l’Etat.

L’agent judiciaire de l’Etat, représenté par son conseil, a déposé des écritures, aux termes desquelles il demande :
– à titre principal, que le juge déclare irrecevables les demandes de M. [C] [H]
– à titre subsidiaire, le rejet de ses demandes formées au titre des frais de déplacement et de son préjudice moral.

Sa demande principale est fondée sur l’absence de tentative de conciliation préalable à l’introduction de l’instance, en violation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatif à la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Sur le fond, il sollicite le rejet des demandes formées au titre des frais de déplacement et du préjudice moral de M. [C] [H] en ce qu’ils ne seraient ni justifiés ni dans leur principe, ni dans leur quantum.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, es parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution”.

En l’espèce, la demande présentée par M. [C] [H] n’excède pas 5.000 € puisqu’elle tend au paiement de la somme en principal de 4074 euros.

Si ce dernier, qui ne se trouve pas dans un cas de dispense, produit ses échanges avec la Préfecture de Police de [Localité 1], dont il résulte que cette dernière lui a proposé, amiablement, la somme de 527 euros au titre des frais de transport (150 euros), et d’une partie des frais de garde (date de mise en fourrière : 9 avril 2015 au 21 avril 2015, date de la signature du courrier en LRAR), indemnisation qu’il a refusée, ces échanges ne peuvent être assimilés à une conciliation menée en présence d’un conciliateur ou à une médiation réalisée en présence d’un médiateur.

S’il a par ailleurs été enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice entre l’audience de renvoi et l’audience de jugement, cette tentative de conciliation n’a pas précédé la demande en justice.

Il appartenait donc au demandeur de faire précéder la délivrance de son assignation d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative en ce qu’il n’a pas été démontré, ni même allégué, que la demande ainsi présentée concernerait un des cas de dispense rappelés ci-dessus et limitativement énumérés par le texte précité.

M. [C] [H] ne justifiant pas avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, sa demande est irrecevable.

Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’irrecevabilité des demandes de M. [C] [H], pour inobservation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de M. [C] [H],

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière,

La greffière, La présidente