ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01713 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VOA
AFFAIRE : Société LE SERVICE FUNERAIRE C/ S.A.S. FMI PROCESS, Société LIZ FRANCE THERMAL SOLUTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société LE SERVICE FUNERAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier ANONIN de la SELASU SPE ACX, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Antoine CARLE de la SELEURL ANTOINE CARLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSES

S.A.S. FMI PROCESS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

Société LIZ FRANCE THERMAL SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Natacha SINAI SINELNIKOFF de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2026 – Délibéré au 9 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SA LE SERVICE FUNERAIRE exploite le crématorium du cimetière de la Guillotière, sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1], qui dispose de deux fours de crémation (n° 1 et 2) et d’un four à reliquaire.

La maintenance des fours n° 1 et 2 a été confiée à la SAS FMI PROCESS par contrat en date du 17 mars 2014, prévoyant la réalisation de visites de maintenance préventive, ainsi que la réalisation d’interventions curatives.

Au mois de septembre 2022, un différend est né entre la SA LE SERVICE FUNERAIRE et la SAS FMI PROCESS au sujet de la facturation de travaux de maintenance en sus des échéances du contrat de maintenance.

En 2022 et 2023, la société FERBECK & FUMITHERM s’est vu confier la réalisation de travaux de démolition et reconstruction du garnissage réfractaire des fours n° 1 et 2, pour un prix total de 188 000,00 euros HT.

Le 12 mars 2023, la SAS FMI PROCESS s’est vu confier la construction du four à reliquaire, pour un prix total de 1 210 000,00 euros HT, ainsi que son entretien.

Le 19 juin 2025, un morceau de béton de la voûte du four à reliquaire est tombé et, le 22 août 2025, Maître [V] [A], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat des désordres l’affectant.

Les 11 et 12 mai 2026, la SAS FMI PROCESS a procédé à des opérations de maintenance sur le four à reliquaire, dont la réalité et la qualité ont été contestées par la SA LE SERVICE FUNERAIRE, qui a dénoncé l’existence de dysfonctionnements après l’intervention.

Au mois de juin 2026, la SAS FMI PROCESS a indiqué à la SA LE SERVICE FUNERAIRE qu’il était impossible de procéder aux opérations de maintenance du four n° 2 en raison de son état de délabrement généralisé. Un rebriquetage dudit four a été engagé, mais de nouveaux désordres sont apparus.

Le 07 juillet 2026, Maître [V] [A], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres apparus le 03 juillet 2026 au niveau du four n° 1.

Dans un rapport daté du 22 août 2026, l’EURL [H] a conclu que l’usure prématurée du four n° 1 n’était pas une usure normale accélérée mais résultait de ce que :
le béton de sole choisi en 2023 n’était pas conçu pour résister à une attaque alcaline de l’intensité subie et était donc inadapté ;
l’impossibilité de décrasser les carneaux sans casser la dalle, fruit d’un défaut de conception, a conduit à un encrassement chronique, générant des pics de température ayant provoqué 21% de phase vitreuse dans la sole et le frittage accéléré des briques du mur ;
la maintenance des joints de dilatation serait insuffisante, en l’absence de recreusement et remplacement, conduisant à un blocage de la dilatation et à une compression de la sole fragilité par le mur devenu rigide par frittage.
Elle a émis différentes préconisations pour la réfection du garnissage réfractaire ainsi qu’au sujet de la maintenance préventive.
Le 11 septembre 2026, la SA LE SERVICE FUNERAIRE a informé la SAS FMI PROCESS d’une nouvelle dégradation du four à reliquaire, non signalée lors de l’intervention de maintenance réalisée le 28 août 2026.

Par courriel du 18 septembre 2026, la SAS FMI PROCESS a indiqué que les problématiques constatées sur le four à reliquaire ne faisaient pas obstacle à son utilisation.

L’EURL [H] a établi un rapport audit daté du 19 septembre 2026, relatif à la maintenance du four à reliquaire, lequel a conclu à l’existence d’écarts techniques majeurs, de risques de sécurité critiques, de manquements aux règles de sécurité et de protection de la santé au travail et de défauts de procédures et de communication de la SAS FMI PROCESS envers la SA LE SERVICE FUNERAIRE.

Le même jour et suite à la communication de ce rapport, la SAS FMI PROCESS a préconisé l’arrêt immédiat du four à reliquaire, qui ne présentait plus un niveau de sécurité satisfaisant.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 septembre 2026, la SA LE SERVICE FUNERAIRE a fait assigner en référé
la SAS FMI PROCESS ;
la SAS LIZ FRANCE THERMAL SOLUTIONS (la SAS LFTS), venant aux droits de la société FERBECK & FUMITHERM ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 06 octobre 2026, la SA LE SERVICE FUNERAIRE, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.

La SAS FMI PROCESS, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

La SAS LFTS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, la mettre hors de cause ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;
la mettre hors de cause concernant le four n° 2 et le four à reliquaire et dire qu’elle ne sera appelée aux opérations d’expertise qu’au titre du four n° 1 ;
en tout état de cause, inviter la SA LE SERVICE FUNERAIRE à mettre en cause la société DAMRYS ;
dire que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera consignée par la demanderesse ;
condamner la demanderesse aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les contrats, factures, photographies, procès-verbaux de constat, rapports de l’EURL [H] et échanges entre les parties rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués.

L’implication de la SAS FMI PROCESS dans leur survenance est rendue vraisemblable par le fait qu’elle a conçu, réalisé et assuré la maintenance du four à reliquaire et qu’elle a été chargée de la maintenance des fours n° 1 et 2 à compter de 2014, quand les désordres du four n° 1 et du four à reliquaire sont pour parties imputées à la défaillance de la conception, de la réalisation ou de la maintenance des fours.

Par ailleurs, si la SAS LFTS s’oppose à la demande au motif qu’aucun litige ne serait susceptible de prospérer à son égard, force est de constater :
qu’elle a procédé aux travaux de démolition et reconstruction du garnissage réfractaire des fours n° 1 et 2 et qu’il a été constaté que le béton employé en 2023 était inadapté et que les briques présentent un fritage accéléré ;
qu’elle reconnaît s’être vu confier, par la SAS FMI PROCESS, la réalisation du garnissage réfractaire du four à reliquaire en 2023, puis la réparation de sa voûte en 2025 et le contrôle du réfractaire en 2026.

Il n’est donc pas exclu que sa responsabilité soit susceptible d’être recherchée par la demanderesse, sur un fondement contractuel ou extra-contractuel, au titre des travaux qui lui ont été confiés et qui peuvent être affectés de désordres ou à raison d’un manquement à son obligation de conseil et lors du contrôle du réfractaire du four à reliquaire.

De plus, l’absence alléguée de faute peut s’avérer inopérante dans l’hypothèse où une responsabilité sans faute pourrait être retenue à son encontre.

En outre, si le garnissage réfractaire du four n° 2 réalisé par la défenderesse a été démoli et remplacé, ne permettant pas de procéder à des constatations directes, d’une part, les matériaux et techniques mis en œuvre dans ce four sont identiques à ceux employés pour le four n° 1, de sorte que les constatations dans celui-ci permettront de déduire les causes des dommages du four n° 2, lesquels, d’autre part, ont fait l’objet d’une documentation photographique avant démolition du garnissage.

La défenderesse ne démontre donc pas que l’expertise soit rendue matériellement impossible et inutile.

Enfin, l’absence de preuve des faits dont l’existence est alléguée, dont l’implication de la SAS LFTS dans les désordres, ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d’établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638 ; Civ. 2, 03 septembre 2015, 14-20.453 ; Civ. 3, 07 novembre 2019, 18-20.332 ; Civ. 2, 13 juin 2024, 22-10.321).

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la demanderesse d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

La complexité de la mission d’expertise, qui porte à la fois sur les matériaux, la structure et le garnissage des fours et sur la maintenance de l’installation, dont la fumisterie, commande de désigner plusieurs experts de spécialités différentes.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur l’invitation à mettre en cause la société DAMRYS

Aux termes de l’article 332, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’user de la faculté accordée par l’article précité et il appartiendra à tout intéressé participant à l’expertise de former, s’il l’estime opportun, une demande tendant à voir déclarer la mesure d’instruction commune à la société DAMRYS.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’experts :

Monsieur [K] [E]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Port. : 06 22 90 22 02
Mél : [Courriel 1]

et

Monsieur [L] [B]
AXOP
[Adresse 7]
[Localité 3]
Port. : 07 50 48 68 17
Mél : [Courriel 2]

inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, crématorium du cimetière de [Localité 5], sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l’éventuelle réception expresse ou tacite des ouvrages ;

6 vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-conformités et défauts d’entretien allégués par la SA LE SERVICE FUNERAIRE uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s’il :

7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

7.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

7.3 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

7.4 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

7.5 atteindra de manière certaine, dans les dix ans de la réception de l’ouvrage, la gravité prévue aux points n° 7.3 et 7.4 ci-dessus ;

7.6 affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

8 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons et non-conformités constatés ;

9 dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

10 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

12 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par la SA LE SERVICE FUNERAIRE, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

13 faire les comptes entre la SA LE SERVICE FUNERAIRE et la SAS FMI PROCESS ;

14 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

15 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

ENJOIGNONS aux experts de commercer immédiatement leurs opérations, sans attendre d’être avertis de la consignation de la provision à valoir sur leur rémunération ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SA LE SERVICE FUNERAIRE devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement la SA LE SERVICE FUNERAIRE aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.