LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-337 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique :

– des mots «, composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 et d’associations de protection des consommateurs ainsi que d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement ainsi que des cinquième et sixième alinéas du même paragraphe ;

– des mots «, après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II du même article ;

– des mots « à la commission inter-filières et » figurant à la deuxième phrase du paragraphe VII du même article ;

– des mots « après avis de la commission inter-filières » figurant à la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3 du même code.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

– le code de l’environnement ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la préservation de l’environnement ».

– Sur les dispositions relatives à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs :

. En ce qui concerne les mots « après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et à la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3 du même code :

2. Le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement prévoit qu’en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent, d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation, de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

3. Selon le deuxième alinéa du même paragraphe, les producteurs s’acquittent en principe de cette obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.

4. La première phrase du premier alinéa du paragraphe II du même article prévoit que le ministre chargé de l’environnement fixe le cahier des charges établissant les exigences de capacités techniques auxquelles les éco-organismes et les systèmes individuels doivent répondre pour être agréés. Selon la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3 du même code, ce ministre peut en outre fixer par arrêté la modulation des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes.

5. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à prévoir que ces arrêtés sont pris après avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.

. En ce qui concerne les mots « à la commission inter-filières et » figurant à la deuxième phrase du paragraphe VII de l’article L. 541-10 du code de l’environnement :

6. Le paragraphe VII de l’article L. 541-10 du code de l’environnement prévoit que tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

7. Avant sa mise en œuvre par l’éco-organisme, ce plan est présenté aux collectivités concernées et, en application des dispositions dont le déclassement est demandé, à la commission inter-filières.

8. Ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.

– Sur les dispositions relatives au comité des parties prenantes créé au sein de chaque éco-organisme :

9. En vertu du quatrième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes.

10. Le même alinéa prévoit que le comité des parties prenantes est composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement agréées, d’associations de protection des consommateurs ainsi que d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Selon le cinquième alinéa du même paragraphe, le comité rend un avis public préalable à certaines décisions de l’éco-organisme. En vertu du sixième alinéa du même paragraphe, le comité peut également émettre des recommandations à destination de l’éco-organisme.

11. Les dispositions du quatrième alinéa et les cinquième et sixième alinéas du paragraphe I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, dont le déclassement est demandé, se bornent à déterminer la composition et les missions de ce comité, instance consultative créée au sein d’un organisme qui ne constitue pas une autorité publique au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Ont un caractère règlementaire :

– les mots « , composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 et d’associations de protection des consommateurs ainsi que d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement ainsi que les cinquième et sixième alinéas du même paragraphe ;

– les mots « , après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II du même article ;

– les mots « à la commission inter-filières et » figurant à la deuxième phrase du paragraphe VII du même article ;

– les mots « après avis de la commission inter-filières » figurant à la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3 du même code.

Article 2. – Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 octobre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.

Rendu public le 8 octobre 2026.

ECLI:FR:CC:2026:2026.337.L