Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 7 octobre 2026, RG n° 2026002093
R.G. : 2026002093TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/46JUGEMENT DU mercredi 07 octobre 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi sept octobre deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Gilles CROIZAT, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/04/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
Monsieur [Z] [K] [Adresse 1]
Siren : 792 120 016 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Vu la requête de SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [M], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Monsieur [Z] [K],
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, présent à l’audience et assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [M] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE
le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [Z] [K] [Adresse 1]
Siren : 792 120 016 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 10/02/2027 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.