R.G.: 2026001836TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/113JUGEMENT DU mercredi 07 octobre 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi sept octobre deux mille vingt six

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Gilles CROIZAT, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 01/04/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[E]

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation d’un fonds de commerce d’Hôtel, [Localité 1], Restaurant, Tabac, Presse, Fdj, Pmu, Relais colis, Vente de Cigarettes électroniques et accessoires, Jeux, Pmu, Boissons froides ou chaudes à emporter, Articles de [Localité 2], Bimbeloterie, Articles fumeurs, Cadeaux, Librairie, auquel est associé la gérance de débit de tabacs exploitée dans le même local et ce conformément aux dispositions du code général des impôts et celles du décret en vigueur relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 935 059 014 (2024B00978)

Vu la requête de SCP B.T.S.G2. – Prise en la personne de Maître [M] [N], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [E],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G2. – Prise en la personne de Maître [M] [N] es qualité, nous ayant informé que la Licence IV reste à vendre,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE

le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

[E]

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation d’un fonds de commerce d’Hôtel, [Localité 1], Restaurant, Tabac, Presse, Fdj, Pmu, Relais colis, Vente de Cigarettes électroniques et accessoires, Jeux, Pmu, Boissons froides ou chaudes à emporter, Articles de [Localité 2], Bimbeloterie, Articles fumeurs, Cadeaux, Librairie, auquel est associé la gérance de débit de tabacs exploitée dans le même local et ce conformément aux dispositions du code général des impôts et celles du décret en vigueur relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 935 059 014 (2024B00978)

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 07/04/2027 pour examen de la clôture,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.