R.G.: 2024004274TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2024/250JUGEMENT DU mercredi 07 octobre 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi sept octobre deux mille vingt six

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Gilles CROIZAT, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 09/10/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

[N] [A] [Adresse 1] Etablissement(s) – [Adresse 2] (principal) Activité : Tous travaux sur menuiseries charpentes toitures couverture et dérives (nettoyage toiture réparations entretien) Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 910 949 486 (2022B00235)

Vu la requête de SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [N] [A],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F] es qualité, nous ayant informé que le recouvrement du passif par le Mandataire Liquidateur est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE

le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

[N] [A] [Adresse 1]

Etablissement(s)
* [Adresse 2] (principal) Activité : Tous travaux sur menuiseries charpentes toitures couverture et dérives (nettoyage toiture réparations entretien) Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 910 949 486 (2022B00235)

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 01/12/2027 pour examen de la clôture,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.