JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2026 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011752

DEMANDEUR(S): MAD-UP (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [D], assisté de Maître Hélène Réjou-Méchain [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Jean-Luc GUEDON : M. Jean-Marie GODARD : M. Dominique ENGASSER

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 02/10/2026 la déclaration de cessation des paiements de

la société MAD-UP SAS

, prise en la personne de son représentant légal, la société UNPACKT SARL, elle-même immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°912 344 363, exerçant une activité de fabrication et de distribution de dispositifs de maintien et d’amélioration de la capacité musculaire, des produits dérivés de ces dispositifs ou des droits de propriété intellectuelle relatifs à la santé corporelle, les prestations de services liées à l’usage de ces dispositifs, la détention, l’exploitation, voire la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à la santé corpo.

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

FAITS

Attendu que la société MAD-UP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers ; qu’étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;

Attendu que la société MAD-UP a fait l’objet d’une procédure amiable du livre VI du code de commerce ouverte sur ordonnance présidentielle en date du 08/07/2026 ;

Que lors de ladite procédure, la situation financière de la société s’est progressivement dégradée, une tension de trésorerie préoccupante, il a été, alors, sollicité l’autorisation d’étendre la mission du conciliateur afin de préparer un prepack-cession ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations du débiteur que le passif exigible est de l’ordre de 421 K€ environ dont 63,7 K€ échu ;; qu’il précise qu’il emploie o salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 615 532,00 euros.

MOTIVATION

Que compte tenu des éléments sus exposés et pour mener à bien le prepack cession, il y a lieu de :

Fixer au 28/10/2026 à 11h l’audience au cours de laquelle le Tribunal de céans examinera les offres de reprises recueillies par le conciliateur ;

Rappeler que conformément aux dispositions de l’article L.642-2 V du code de commerce, les offres recueillies par le conciliateur ne peuvent être ni modifiées, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnées au 1er alinéa de l’article L.642-1, ni retirées. Elles lient leurs auteurs jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan ;

Dire qu’en application de l’article R642-1 alinéa 3 du code de commerce, les tiers auront jusqu’à 8 jours avant la date de l’audience d’examen des offres pour remettre une offre de reprise, conformément aux dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce, à l’administrateur judiciaire ;

Rappeler que les candidats qui auront remis une offre auront jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date d’audience d’examen des offres pour l’améliorer ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société MAD-UP et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et d’ouvrir une période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les réquisitions favorables écrites du Ministère Public,

La société MAD-UP SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société MAD-UP SAS, [Adresse 1] Siren : 835 248 345

PRONONCE

le redressement judiciaire de la société MAD-UP,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 02/09/2026,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du

28/10/2026 à 11h

, sur rapport établi par l’administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, ou d’examiner les offres de cession recueillies dans le cadre du prepack-cession mis en place ;

RAPPELLE

que conformémentaux dispositions de l’article L.642-2 V du code de commerce, les offres recueillies par le conciliateur ne peuvent être ni modifiées, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnées au 1er alinéa de l’article L.642-1, ni retirées. Elles lient leurs auteurs jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan ;

DIT

qu’en application de l’article R642-1 alinéa 3 du code de commerce, les tiers auront jusqu’à 8 jours avant la date de l’audience d’examen des offres pour remettre une offre de reprise, conformément aux dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce, à l’administrateur judiciaire ;

RAPPELLE

que les candidats qui auront remis une offre auront jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date d’audience d’examen des offres pour l’améliorer ;

DIT

que le présent jugement vaut convocation des parties ainsi que des organes de la procédure et du Ministère Public de cette date,

DESIGNE M. [M] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL [N], en la personne de Maître [I] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

NOMME

SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Q] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire,

DESIGNE

, en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [W], avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624 – 1 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 07/10/2026.

Le Greffier d’Audience

Le Président.