Irrecevabilité du pourvoi électoral faute d’énoncé des moyens de cassation

L’essentiel

L’article R. 19-2 du code électoral impose, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, que la déclaration de pourvoi contienne l’énoncé des moyens de cassation invoqués. La Cour de cassation peut relever cette irrecevabilité après avoir recueilli les observations des parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile.

En l’espèce, le pourvoi dirigé contre un jugement ayant déclaré irrecevable, comme tardive, une demande d’inscription sur une liste électorale ne comportait aucun moyen de cassation dans la déclaration. Cette omission privait la Cour des éléments nécessaires à l’examen du pourvoi. Celui-ci est donc déclaré irrecevable d’office.

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En résumé

Un électeur avait demandé l’inscription d’un tiers sur une liste électorale, mais sa demande a été déclarée tardive. Son pourvoi en cassation ne contenait aucun énoncé des moyens invoqués. Après examen d’office de sa recevabilité et information des parties, la Cour de cassation l’a déclaré irrecevable.

Points clés

L’absence d’énoncé de tout moyen de cassation dans une déclaration de pourvoi électoral entraîne-t-elle son irrecevabilité d’office ?

Pourvoi déclaré irrecevable faute d’énoncé des moyens de cassation
L’article R. 19-2 du code électoral impose cette mention
L’absence totale de moyens dans la déclaration est déterminante
L’irrecevabilité peut être relevée d’office après avis des parties
La Cour ne statue pas sur le bien-fondé du jugement électoral

Contexte de l’affaire

Un électeur a demandé l’inscription d’un tiers sur la liste électorale d’une commune. Le tribunal judiciaire a déclaré cette demande irrecevable comme tardive.

L’électeur a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement. Toutefois, sa déclaration de pourvoi ne contenait aucun énoncé des moyens de cassation invoqués. Après examen d’office de la recevabilité et information des parties, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Former un pourvoi contre une décision relevant du contentieux électoral
Insérer dans la déclaration l’énoncé des moyens de cassation invoqués
Respecter l’exigence prévue par l’article R. 19-2 du code électoral
Permettre l’examen de la recevabilité du pourvoi
Prendre en compte l’absence totale de moyens dans la déclaration

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Déclaration de pourvoi produite au dossier
Constat de l’absence d’énoncé de tout moyen de cassation
Jugement attaqué relatif à une demande d’inscription électorale
Avis préalable donné aux parties conformément à l’article 1015

Conséquences pratiques

Le demandeur au pourvoi ne peut obtenir l’examen de ses griefs lorsque sa déclaration ne contient aucun moyen de cassation. L’irrecevabilité est prononcée d’office après information des parties, sans examen du jugement électoral contesté.

Exclusion du pourvoi de l’examen au fond
Absence de contrôle de la décision électorale attaquée
Irrecevabilité prononcée d’office
Nécessité de formuler les moyens dans la déclaration
Possibilité de présenter des observations après l’avis préalable

Checklist pour Avocats

À faire

Identifier la décision électorale contestée
Formuler chaque moyen de cassation
Insérer les moyens dans la déclaration de pourvoi
Vérifier l’application de l’article R. 19-2
Répondre à l’avis préalable de la Cour

À éviter

Déposer une déclaration sans moyen de cassation
Se limiter à contester les faits
Omettre les griefs dirigés contre le jugement
Confondre demande d’inscription et moyen de cassation
Ignorer une difficulté de recevabilité relevée d’office

FAQ / Q-R juridiques

L’énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi électoral

L’article R. 19-2 du code électoral prévoit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, que la déclaration de pourvoi contienne l’énoncé des moyens de cassation invoqués. La Cour relève l’absence totale de moyens dans la déclaration et en déduit l’irrecevabilité du pourvoi, sans examiner le bien-fondé du jugement attaqué.

Le relevé d’office de l’irrecevabilité du pourvoi

La recevabilité est examinée d’office sur le fondement de l’article R. 19-2 du code électoral. La Cour indique avoir préalablement avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, puis prononce l’irrecevabilité en raison de l’omission constatée.

Textes cités

Article R. 19-2 du code électoral, Article 1015 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153 – Thématiques associées : Communes / Mairies — pourvoi électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.