Répartition des sièges communautaires : conformité du plafonnement lié à l’effectif des conseillers municipaux

Au regard des articles 72 et 3 de la Constitution ainsi que de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la répartition doit reposer essentiellement sur des bases démographiques, tout en permettant des considérations d’intérêt général limitées. Le Conseil constitutionnel juge que le plafonnement poursuit l’objectif de garantir que tous les représentants soient également conseillers municipaux et ne fait que réduire un mécanisme correcteur facultatif. Il ne méconnaît donc ni la proportionnalité de la représentation ni l’égalité devant le suffrage.

L’application uniforme du dispositif à toutes les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines exclut également toute différence de traitement instituée par le texte entre communes. Le renvoi contesté est déclaré conforme à la Constitution.

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Le texte prévoit l’attribution de sièges communautaires supplémentaires lorsque les sièges accordés forfaitairement dépassent 30 % du nombre de sièges de référence. Par renvoi au 4° du paragraphe IV, cette attribution est réduite si une commune disposerait d’un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux.

La commune requérante soutenait que ce plafonnement aggravait les écarts de représentation, notamment au détriment des communes intermédiaires, et créait des différences de traitement injustifiées. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et déclaré le renvoi conforme à la Constitution.

• Répartition des sièges fondée essentiellement sur la population
• Prise en compte limitée de considérations d’intérêt général
• Objectif de réduction des écarts de représentation entre communes
• Garantie que les représentants disposent de la qualité d’élus municipaux
• Réduction limitée d’un mécanisme correcteur facultatif
• Application uniforme aux établissements publics et communes concernés

• Texte du paragraphe V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
• Renvoi explicite au 4° du paragraphe IV du même article
• Travaux préparatoires de la loi du 16 décembre 2010
• Règles de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne
• Application uniforme aux catégories d’intercommunalités visées

• Maintien du mécanisme correcteur de 10 %
• Réduction des sièges dépassant l’effectif municipal disponible
• Application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
• Vérification de la qualité d’élu municipal de chaque représentant
• Absence de remise en cause constitutionnelle du dispositif

À faire

• Identifier le nombre de sièges fixé selon la population totale
• Calculer le seuil de 30 % prévu par le paragraphe V
• Appliquer la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
• Comparer les sièges attribués avec l’effectif des conseillers municipaux
• Réduire l’attribution lorsque le plafond municipal est dépassé

À éviter

• Attribuer davantage de sièges que de conseillers municipaux disponibles
• Écarter le mécanisme correcteur sans vérifier le dépassement du seuil
• Fonder la répartition sur un critère étranger à la population
• Créer une différence de traitement entre communes comparables
• Oublier le renvoi au 4° du paragraphe IV

La proportionnalité démographique de la représentation communautaire

La répartition des sièges des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doit reposer essentiellement sur la démographie. Une représentation proportionnelle à la population est exigée, mais des considérations d’intérêt général limitées peuvent être prises en compte, notamment la représentation minimale de chaque commune. Le mécanisme contesté, destiné à réduire les écarts de représentation, respecte cette exigence malgré la réduction possible des sièges supplémentaires.

Le plafonnement des sièges au nombre de conseillers municipaux

Le renvoi au 4° du paragraphe IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales réduit l’attribution lorsque le nombre de sièges communautaires d’une commune dépasserait celui de ses conseillers municipaux. Le Conseil constitutionnel considère que cette limite garantit que tous les membres de l’organe délibérant disposent également de la qualité d’élus municipaux et encadre seulement un mécanisme correcteur facultatif.

L’égalité entre les communes membres

Le dispositif s’applique uniformément aux communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines ainsi qu’à leurs communes membres. Il n’institue donc, par lui-même, aucune différence de traitement entre communes, qu’elles appartiennent ou non au même établissement public de coopération intercommunale. Le grief fondé sur l’égalité devant la loi est écarté.