Le champ du licenciement économique applicable aux communes – Cour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 25/00504 : L’
article L.1233-1 du code du travail vise les entreprises et établissements privés ainsi que, sauf dispositions particulières, les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. Une commune n’entre pas dans ces catégories. Les règles du licenciement économique ne pouvaient donc être invoquées, même si certains courriers avaient initialement employé cette qualification. La demande indemnitaire fondée sur leur méconnaissance a été rejetée.