Les conditions de la rencontre obligatoire avec un médiateur – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/07319

Les conditions de la rencontre obligatoire avec un médiateur – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/07319 : nLa juridiction peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit réunir personnellement les parties, avec représentation habilitée des personnes morales.nn