Les effets procéduraux de l’inexécution – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/07319 : nL’absence injustifiée au rendez-vous peut constituer un défaut de diligence justifiant la radiation, être prise en compte pour l’
article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. Le défaut de paiement de la provision rend la décision caduque. L’ordonnance interrompt les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code dans les conditions précisées par la décision.