Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/04523

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/04523 : nLa juridiction peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, imposer aux parties un rendez-vous d’information lorsqu’une médiation paraît susceptible de régler le litige. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. Les parties doivent y participer personnellement, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité et accompagnées de leurs conseils.n