La preuve de la faute et de la désorganisation alléguées – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/01625

La preuve de la faute et de la désorganisation alléguées – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/01625 : La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la concurrence déloyale. Le nombre de départs, leur concomitance ou des profils LinkedIn ne suffisent pas à établir des manœuvres illicites. Il faut des éléments précis et objectivés démontrant l’incitation déloyale, le caractère massif ou planifié du recrutement et la désorganisation subséquente. En l’absence de données sur les effectifs, leur répartition, le turnover et la situation de l’entreprise, la preuve n’est pas rapportée.