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Expertises judiciaires > Expertise
La portée d’une expertise non contradictoire – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00874 : nL’expertise réalisée dans une procédure participative ne lie pas la juridiction appelée à connaître du litige. Elle n’est pas opposable à l’assureur dommages-ouvrage qui n’y a pas participé. Cette circonstance justifie son appel aux opérations de l’expertise judiciaire, même si un technicien s’est déjà prononcé sur l’origine des désordres et les réparations.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.