La preuve de la créance locative exigible – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00676 : Au regard des articles
1103 et
1353 du Code civil, les contrats, bons de retour signés et factures établissaient les prestations exécutées, leur durée effective et le montant dû. L’imputation du dépôt de garantie justifiait le solde réclamé. En l’absence de preuve contraire ou de paiement libératoire, la créance était certaine, liquide et exigible. Les intérêts couraient dès la mise en demeure selon l’article 1231-6.