Les conditions de l’obligation de déclaration du vendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268 : L’
article R322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire de déclarer la cession dans les quinze jours. L’article R.332-5 impose ensuite au nouveau propriétaire de demander son certificat d’immatriculation dans le mois. La juridiction déduit que la déclaration du vendeur constitue un préalable à l’enregistrement de la demande de l’acquéreur. L’absence de justification de ces déclarations rendait la régularisation impossible auprès de l’ANTS.