Les limites de la cession du fonds de commerce – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268

Les limites de la cession du fonds de commerce – Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2026, N° de RG 2026R00268 : La cession du fonds ne transfère pas automatiquement les véhicules appartenant en propre à la société exploitante. Les véhicules en crédit-bail appartiennent au crédit-bailleur et nécessitent un transfert du contrat. La juridiction a également relevé que l’appréciation d’un préjudice de résistance abusive excédait les pouvoirs du juge des référés.