L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026R01227

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026R01227 : La juridiction homologue le protocole d’accord conclu entre les parties en cours d’instance et le déclare exécutoire. Le protocole demeure annexé à la minute de la décision.