La réinscription au rôle après radiation – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-15.868

La réinscription au rôle après radiation – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi Q 25-15.868 : La réinscription d’un pourvoi radié est autorisée lorsque le demandeur établit avoir exécuté les causes de l’arrêt attaqué. La juridiction relève ici que cette exécution est démontrée par la production d’un décompte du commissaire de justice chargé de l’exécution.