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La réinscription au rôle d’un pourvoi radié – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 21-24.380 : La juridiction constate que le désistement du pourvoi nécessite préalablement la réinscription de l’instance au rôle. Saisie d’une requête en ce sens, elle autorise donc la réinscription du pourvoi radié afin de pouvoir constater le désistement intervenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réinscription au rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.