Le délai de péremption après radiation du pourvoi – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-11.402 : La radiation prononcée en application de l’
article 1009-1 du code de procédure civile a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2023. Cette notification constitue le point de départ du délai de péremption de deux ans retenu par la juridiction.