Les conditions des soins psychiatriques décidés par le représentant de l’État – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/00673 : L’
article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige la réunion de deux conditions : les troubles psychiques doivent nécessiter des soins et compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l’ordre public. La mesure doit en outre rester nécessaire, adaptée et proportionnée à la privation de liberté.