Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/00673

Le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/00673 : Le juge contrôle la régularité formelle de la procédure et les conditions de fond de l’hospitalisation complète. Selon l’article L. 3216-1, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a entraîné une atteinte concrète aux droits de la personne. Le juge ne se substitue pas au médecin pour apprécier l’état mental ou le consentement aux soins.