La distinction entre formation et transfert de propriété – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544 : nL’
article L. 213-14 du code de l’urbanisme reporte le transfert de propriété à la plus tardive des dates du paiement et de l’acte authentique. Le délai de trois mois de l’article R. 213-12 concerne l’établissement de cet acte et le transfert de propriété ; il ne constitue pas une condition de formation de la vente et son dépassement n’est assorti d’aucune sanction affectant la perfection de celle-ci.n