Le contrôle judiciaire de la régularité et de la proportionnalité – Tribunal judiciaire du Havre, 9 octobre 2026, N° RG 26/01062 : Sur le fondement des articles
L. 3216-1 et
L. 3211-3 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions et vérifie que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées. Il ne peut toutefois se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.