Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 : L’homologation est admise dès lors que l’accord met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Les parties ont sollicité conjointement cette homologation sur le fondement des articles 1541 et 1543 et suivants du Code de procédure civile.