La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360

La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 : Le protocole demeure annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue à son article 6. Cette modalité permet de conserver l’accord au dossier tout en tenant compte de l’engagement de confidentialité.