La force exécutoire d’un accord transactionnel homologué – Tribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2026001740

La force exécutoire d’un accord transactionnel homologué – Tribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2026001740 : L’homologation du protocole entraîne la décision de lui conférer force exécutoire. La portée exécutoire est ainsi attachée au protocole par le jugement, sans que le tribunal statue sur le bien-fondé détaillé de la créance initialement invoquée.