L’énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi électoral – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153

L’énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi électoral – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153 : L’article R. 19-2 du code électoral prévoit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, que la déclaration de pourvoi contienne l’énoncé des moyens de cassation invoqués. La Cour relève l’absence totale de moyens dans la déclaration et en déduit l’irrecevabilité du pourvoi, sans examiner le bien-fondé du jugement attaqué.