La caractérisation de l’illicéité des constructions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 : Les ouvrages dépassant 20 m² relèvent du permis de construire ; ceux compris entre 5 et 20 m² relèvent de la déclaration préalable. Le bungalow, son extension et le chalet ont été implantés en zone N1 en dehors des exceptions prévues par le PLU, tandis que la caravane était installée au-delà de la durée soumise à déclaration préalable par l’
article R. 421-23 du code de l’urbanisme. La situation n’étant pas régularisable, la démolition est ordonnée.