Le consentement à la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, RG n° 26/00457

Le consentement à la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, RG n° 26/00457 : nLa conciliation effective suppose le consentement des parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, le conciliateur doit informer le juge de son obtention dans le délai d’un mois à compter de la décision. À défaut, la mesure devient caduque. Une absence injustifiée à la réunion peut également entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n