L’indemnisation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292

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L’indemnisation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 24/11292 : L’assistance temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est bénévole et assurée par des proches. La production de justificatifs d’emploi d’un professionnel n’est donc pas exigée. Les parties ne contestant ni les périodes ni le nombre d’heures, l’indemnité a été calculée sur la base d’un coût horaire de 23 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.