L’égalité entre les communes membres – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité

L’égalité entre les communes membres – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité : Le dispositif s’applique uniformément aux communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines ainsi qu’à leurs communes membres. Il n’institue donc, par lui-même, aucune différence de traitement entre communes, qu’elles appartiennent ou non au même établissement public de coopération intercommunale. Le grief fondé sur l’égalité devant la loi est écarté.